Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 11 octobre 2024 sous le numéro 261.011, constitue une décision d'espèce d'une portée doctrinale limitée, mais utile à la pratique contentieuse. Il donne acte du désistement d'un recours en annulation dirigé contre un certificat d'utilisation de ballast ferroviaire issu des assises de voie, délivré par la ministre de l'Environnement wallonne, et met à charge de la partie requérante une indemnité de procédure ainsi que les dépens. La décision rappelle que, saisi d'un désistement non contesté, le Conseil d'État en prend acte sans examen du fond, la procédure se trouvant éteinte. Elle illustre aussi l'application, en contentieux administratif objectif, des règles générales relatives aux frais et dépens lorsque l'instance s'achève par désistement. ## I. Faits et procédure La société anonyme INFRABEL, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire en Belgique, a introduit le 8 avril 2022, par voie électronique, un recours en annulation. Elle sollicitait l'annulation du certificat d'utilisation du ballast provenant des assises de voie ferrée pour certains travaux de génie civil, délivré le 1er février 2022 par la ministre de l'Environnement, ainsi que de l'enregistrement de la requérante à cette fin. Le recours était dirigé contre la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. La procédure s'est déroulée selon le cours ordinaire : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, puis établissement d'un rapport par un premier auditeur sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 12 septembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 octobre 2024. Le 10 juillet 2024, le conseil de la requérante avait toutefois adressé au Conseil d'État un courrier par lequel elle faisait part de son souhait de se désister de son recours. Aucune opposition n'ayant été formulée, le désistement a été constaté. La partie adverse a sollicité une indemnité de procédure de 700 euros, demande accueillie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise à la Haute juridiction était, en substance, de savoir quelles conséquences tirer d'un désistement d'instance non contesté, tant quant à l'extinction du litige que quant à la charge des frais. L'arrêt y répond de manière concise : « Par un courrier du 10 juillet 2024, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. » Le constat de l'absence d'opposition suffit à justifier l'octroi d'un acte de désistement. Sur les frais, la décision applique les règles du règlement général de procédure. L'indemnité de procédure de 700 euros est mise à la charge de la partie requérante au profit de la partie adverse, la contribution prévue à l'article 66, 6°, de ce règlement, liquidée à 22 euros, est également mise à sa charge, de même que les autres dépens, liquidés à 200 euros. Le motif de cette répartition réside dans le principe selon lequel la partie qui met fin à l'instance, alors que le défendeur a dû préparer sa défense, supporte les conséquences financières de cette initiative. Il convient de souligner que l'arrêt ne comporte aucune appréciation sur la légalité de l'acte attaqué. Le Conseil d'État n'a pas à se prononcer sur la validité du certificat litigieux, le désistement faisant obstacle à tout examen au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cette décision se situe dans la catégorie des arrêts de procédure, dont la valeur de précédent est restreinte. Elle n'innove ni sur la notion de désistement ni sur le régime de l'indemnité de procédure, dont elle se borne à faire application. Son intérêt tient surtout à la lisibilité qu'elle offre sur la manière dont le Conseil d'État traite un désistement lorsque la partie adverse ne s'y oppose pas : l'acte est donné, l'instance s'éteint, et les frais suivent la partie qui a provoqué la fin anticipée de l'instance. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle deux enseignements. D'une part, le désistement, bien que mettant fin au litige, n'exonère pas le requérant des frais engagés par la partie adverse ; un désistement tardif, intervenu après la phase de rédaction des mémoires et du rapport d'auditorat, peut donc entraîner une charge financière substantielle. D'autre part, le moment du désistement a une incidence pratique : un courrier adressé au Conseil d'État avant la fixation de l'audience permet de limiter les travaux procéduraux, sans toutefois supprimer l'obligation de supporter les frais déjà exposés. Enfin, s'agissant d'un contentieux portant sur la gestion des déchets et des matériaux issus de l'infrastruct