Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.012 du 11 octobre 2024, rejette à la fois la requête en annulation et la demande de suspension dirigées contre un permis d'urbanisme mixte délivré par le collège communal de Vresse-sur-Semois pour la démolition partielle d'une remise et la construction de trois appartements. Le motif décisif est la renonciation au permis par le bénéficiaire, qui a formellement déclaré ne pas entendre le mettre en œuvre et dont le permis n'a connu aucun commencement d'exécution. Il en résulte que les requérants ont perdu leur intérêt au recours, lequel doit être rejeté. La décision illustre le principe selon lequel l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au prononcé, et que la disparition de l'acte attaqué, en pratique comme en droit, prive le juge administratif de l'objet nécessaire à son contrôle. Elle souligne en outre la rigueur avec laquelle le Conseil d'État apprécie les déclarations de renonciation, exigeant qu'elles soient claires, non équivoques et corroborées par les éléments du dossier. Cette solution, d'apparence procédurale, emporte une portée pratique notable pour la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et pour la stratégie contentieuse des tiers. ## I. Faits et procédure Le 4 avril 2024, le collège communal de Vresse-sur-Semois octroie à la société à responsabilité limitée Groupe Maziers Gestion un permis d'urbanisme portant sur la démolition partielle d'une remise et la construction de trois appartements sur un bien sis place Henri de la Lindi, cadastré Bohan, 10e division, section B, nos 164c et 165a. Par requête introduite par voie électronique le 24 juin 2024, deux requérants, les époux T.T. et F.T., sollicitent la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que son annulation. Le dossier administratif est déposé, un rapport est établi par le premier auditeur sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, et les parties sont convoquées à l'audience du 10 octobre 2024. Par courrier du 24 juillet 2024, la société bénéficiaire informe le Conseil d'État de sa renonciation au permis, précisant que cette renonciation est opérée « sans reconnaissance préjudiciable ni renonciation tacite de sa part à poursuivre son projet à terme ». Interrogée par l'auditeur rapporteur, elle confirme par courrier électronique du 25 juillet 2024 que le permis n'a connu aucun commencement d'exécution et qu'elle n'entend pas le mettre en œuvre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État peut se formuler ainsi : la renonciation du bénéficiaire d'un permis d'urbanisme, intervenue en cours d'instance et accompagnée de la confirmation qu'aucune exécution n'a eu lieu, prive-t-elle les requérants de leur intérêt à agir, de sorte que le recours doit être rejeté ? La réponse est affirmative. Le Conseil d'État relève d'abord que, par le courrier du 25 juillet 2024, la société bénéficiaire a non seulement renoncé au permis mais a expressément déclaré ne pas vouloir le mettre en œuvre, et que le permis attaqué n'a connu aucun commencement d'exécution. Il en déduit, de manière concise mais décisive, que « les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté ». La formule est sobre : elle ne développe pas longuement le fondement théorique de l'intérêt à agir, ce qui est conforme à la pratique de la XIIIe chambre siégeant en référé et statuant dans le cadre d'une procédure accélérée. Le dispositif prononce le rejet de la requête en annulation et de la demande de suspension (article 1er), met la contribution au profit du fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne à charge des requérants, ainsi que les autres dépens, liquidés à 400 euros (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt à agir constitue une condition de recevabilité dont l'appréciation n'est pas figée au jour de l'introduction du recours : il doit subsister jusqu'au prononcé de la décision. La présente espèce en fournit une application nette. La disparition de l'acte attaqué, ici par renonciation du bénéficiaire, anéantit l'utilité d'une annulation et prive le juge de l'objet même de son contrôle. Le Conseil d'État en tire la conséquence logique du rejet, sans s'interroger sur la légalité du permis, ce qui laisse entière la question de savoir si le permis aurait été légal. L'apport le plus instructif de l'arrêt réside dans l'exigence probatoire qui entoure la renonciation. La déclaration écrite de la société, la réserve expresse qu'elle formule (« sans reconnaissance préjudiciable ni renonci