Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.013 du 11 octobre 2024, la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique prononce l'extinction de l'instance, faute de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal, à l'encontre de la requête en annulation dirigée contre l'arrêté royal du 29 septembre 2022 retirant la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. La décision consacre une application rigoureuse de la présomption de désistement prévue par les lois coordonnées sur le Conseil d'État, notamment son article 21, alinéa 7, et son article 17, § 7. Elle juge que les difficultés rencontrées par les requérants dans la gestion de leur dossier électronique ne constituent ni une force majeure ni une erreur invincible, dès lors que la qualité de gestionnaire de dossier et les conséquences de sa transmission ou de sa défaillance relèvent de la sphère d'organisation du mandataire et sont imputables à la partie. La portée de l'arrêt tient ainsi à la responsabilité procédurale qu'il fait peser sur les justiciables et leurs conseils dans l'usage de la procédure électronique. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 30 novembre 2022, tend à l'annulation de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 « tendant au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de cet organe. Deux procédures de suspension, l'une ordinaire (arrêt n° 255.934 du 2 mars 2023) et l'autre d'extrême urgence (arrêt n° 257.007 du 30 juin 2023), ont été rejetées. Après le dépôt du mémoire en réplique, l'auditeur a établi un rapport proposant le rejet du recours. Ce rapport a été notifié à la première partie requérante le 16 février 2024, par dépôt électronique puis rappel, en application de l'article 85bis, § 13, du règlement de procédure. Une lettre du greffier, relative à la non-poursuite après rapport d'auditorat, a été notifiée le 8 avril 2024 selon le même mécanisme. Les requérants ont sollicité à être entendus, et l'affaire a été plaidée le 16 septembre 2024. Les conseils de la première partie requérante ont soutenu n'avoir jamais reçu le rapport ni la lettre, expliquant que leur accès au dossier électronique, lié à l'ancien avocat ayant introduit le recours et ayant quitté le cabinet, s'était perdu à une date indéterminée. Un courrier du 30 mars 2023 et un courriel du 29 mars 2024 demandant le retrait de l'ancien conseil du dossier avaient été adressés au greffe. L'accès n'a été rétabli qu'au 19 juin 2024, lorsque M^e Claes a été désigné gestionnaire du dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, en l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport d'auditorat ou de l'arrêt de suspension, la présomption de désistement devait être appliquée, et si les irrégularités alléguées dans la gestion électronique du dossier pouvaient constituer une cause de force majeure ou d'erreur invincible exonératoire. **Motifs.** La Cour relève, en premier lieu, que la notification électronique est régulière. Au regard de l'article 85bis, § 13, du règlement de procédure, le rapport du 6 février 2024 a été déposé dans le dossier, un rappel a été envoyé le 12 février, et le document est réputé notifié le 16 février 2024 à l'expiration du troisième jour ouvrable suivant le rappel, faute de consultation. Il en va de même de la lettre du greffier, réputée notifiée le 8 avril 2024. En second lieu, le Conseil d'État précise que le gestionnaire de dossier doit s'organiser pour prendre connaissance des messages qui lui sont adressés. Le mandataire est le représentant de son client : ses fautes dans le cadre du mandat ne constituent ni force majeure ni erreur invincible pour le mandant, et la négligence de l'avocat à transférer sa qualité de gestionnaire lorsqu'il cesse d'intervenir lui est imputable. En troisième lieu, la Cour juge que la qualité de gestionnaire ne se transmet que selon la procédure de l'article 85bis, § 3, alinéa 6, par le biais de la plateforme. Une lettre ou un courriel adressé au greffe, même par voie électronique, demandant de ne plus mentionner un avocat ou de radier un dossier, ne suffit pas. La révocation d'une délégation ne vaut pas changement de gestionnaire, et l'ancien gestionnaire est resté tel jusqu'au 19 juin 2024, de sorte qu'il recevait les notifications.