Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIVe chambre, n° 261.014 du 11 octobre 2024) illustre, de manière didactique, les conditions d'une demande de suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics et l'incidence, sur celle-ci, du retrait de la décision attaquée. Saisi d'une requête tendant à la suspension de l'attribution d'un marché de services de contrôle de travaux routiers, ainsi que de la décision implicite de non-attribution au requérant, le Conseil constate que l'autorité adjudicatrice, la Ville de Gand, a retiré la décision d'attribution en cours d'instance. Il en déduit que le recours, privé d'objet, est irrecevable, y compris pour la décision implicite qui lui est indissociablement liée. La solution est classique mais utile : elle rappelle que la suspension d'extrême urgence suppose un acte exécutoire subsistant à la date où le juge statue, et que le retrait spontané de l'acte par l'administration fait disparaître l'intérêt à agir du requérant contre lui. Le dispositif, qui rejette la demande et condamne l'autorité aux dépens, appelle néanmoins une lecture attentive quant à la qualification exacte de la solution retenue. ## I. Faits et procédure Par décision du 22 août 2024, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand attribue à un tiers le marché de services ayant pour objet l'exécution de mesures et d'essais de contrôle de travaux routiers (cahier des charges TDW/2024/002-ID5591). La société requérante, soumissionnaire évincée, conteste cette attribution ainsi que la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché. Elle saisit le Conseil d'État, le 12 septembre 2024, d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Par ordonnance du 13 septembre 2024, la chambre fixe l'audience à une première date, le 2 octobre 2024. Entre-temps, par décision du 19 septembre 2024, le collège communal retire la décision d'attribution attaquée. L'affaire est débattue à l'audience du 9 octobre 2024, au cours de laquelle les parties sont entendues et l'auditeur adjoint rend un avis conforme à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si le retrait, par l'autorité adjudicatrice, de la décision d'attribution contestée, intervenu au cours de l'instance de suspension d'extrême urgence, prive le recours de son objet et rend irrecevable la demande, y compris en ce qu'elle vise la décision implicite de non-attribution indissociablement liée à la décision retirée. **Motifs.** Le Conseil constate que la décision attaquée a été retirée par le collège communal le 19 septembre 2024, soit avant l'audience. Il relève que la demande de suspension porte également sur la décision implicite de non-attribution au requérant, laquelle est « indissociablement liée » à la décision d'attribution. Il en conclut que l'ensemble du recours est « sans objet » et, partant, irrecevable, la décision implicite étant emportée par le sort de la décision principale. **Dispositif.** Le Conseil d'État rejette la demande (point 1) et condamne la partie défenderesse aux dépens de la procédure de suspension d'extrême urgence (point 2), liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, au profit de la partie requérante. Il convient de relever que le motif retenu est formulé en termes d'irrecevabilité, tandis que le dispositif emploie le terme de rejet : cette divergence de vocabulaire, fréquente dans la pratique, ne modifie pas la portée de la décision, qui met fin à l'instance sans examen du fond de la suspension. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à l'articulation entre retrait de l'acte et objet du recours. Lorsque l'acte attaqué disparaît de l'ordonnancement juridique avant que le juge ne statue, la demande de suspension, qui a pour objet d'empêcher l'exécution d'un acte, perd sa raison d'être. Le raisonnement est transposable à d'autres contentieux de l'acte administratif : la suspension suppose une exécution actuelle et menacée, que le retrait du titre fait précisément cesser. Le second enseignement concerne le sort de la décision implicite. Le Conseil la traite comme indissociable de la décision expresse, de sorte que son retrait emporte la disparition de l'objet de la demande dirigée contre elle. Cette solution mérite d'être rapprochée de la jurisprudence relative aux actes dont l'existence est liée à celle d'une décision principale : en l'espèce, la décision implicite de non-attribution n'est que la conséquence de l'attribution à un tiers, de sorte que sa remise en cause procède de la même décision. Sur le plan pratique, cet arrêt rappelle au soumissionna