## Synthèse doctrinale Par cet arrêt de référé rendu le 11 octobre 2024, le président de la VIe chambre du Conseil d'État belge rejette une demande de mesures provisoires formée par une société de droit chypriote dont les avoirs en espèces, déposés via la société russe National Settlement Depository (NSD) puis auprès d'Euroclear Bank à Bruxelles, sont gelés en application du règlement (UE) n° 269/2014. La décision s'inscrit à la croisée du contentieux des sanctions financières de l'Union et du contentieux administratif interne. Elle met en lumière la structure en cascade du régime : une liste d'annexe I établie au niveau européen, une dérogation pouvant être accordée par « les autorités compétentes » désignées par chaque État membre, et une compétence d'exécution confiée à l'administration générale de la Trésorerie. Le juge des référés rappelle que la suspension ou l'octroi de mesures provisoires suppose la réunion cumulative des conditions légales, au premier rang desquelles l'urgence et le caractère sérieux des moyens, et qu'une dérogation fondée sur l'article 6ter, § 5, présente un caractère exceptionnel, strictement encadré par une finalité de désinvestissement et par un calendrier daté. La portée de l'arrêt tient donc moins à une solution de fond qu'à la mise en évidence des conditions d'accès au juge de l'extrême urgence dans un contentieux où l'enjeu patrimonial est considérable. ## I. Faits et procédure La requérante, GPB Financial Services Limited, est une société de droit chypriote agréée pour fournir des services d'investissement. Elle soutient être titulaire de liquidités déposées sur un compte ouvert auprès de la société russe National Settlement Depository (NSD), laquelle a elle-même déposé ces avoirs auprès d'Euroclear, dont le siège est à Bruxelles. La NSD a été inscrite à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 par le règlement d'exécution (UE) 2022/878 du 3 juin 2022, ce qui a entraîné le gel de l'ensemble des avoirs qu'elle détenait en dépôt auprès d'Euroclear. Le règlement (UE) 2022/1905 du 6 octobre 2022 a ensuite inséré un paragraphe 5 dans l'article 6ter, autorisant, par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres à permettre le déblocage de certains fonds appartenant à cette entité, aux fins de mettre fin, au plus tard le 7 janvier 2023, aux opérations, contrats ou accords conclus avec elle avant le 3 juin 2022. Le 22 décembre 2022, l'administration de la Trésorerie a communiqué les « conditions générales » qu'elle entendait appliquer à cette dérogation : limitation à la vente de positions gelées, intervention d'un opérateur européen garant, reporting préalable et postérieur, vérification des bénéficiaires effectifs, et date limite de dépôt des demandes fixée au 7 janvier 2023. La requérante a introduit, entre le 17 novembre et le 20 décembre 2022, trois demandes de dérogation portant sur ses propres avoirs et sur ceux de plusieurs clients. Après des échanges d'informations complémentaires jusqu'en juin 2023 et une relance en novembre 2023, l'administration a pris, le 28 février 2024, une décision de rejet notifiée le 29 février suivant. La requérante a introduit un recours en annulation le 29 mai 2024, puis, le 4 octobre 2024, une demande de mesures provisoires au titre de l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2024, l'État belge ayant déposé une note d'observations et le dossier administratif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés devait déterminer si les conditions légales de l'octroi de mesures provisoires étaient réunies, en particulier l'urgence et le caractère sérieux des moyens invoqués contre la décision de rejet d'une demande de dérogation fondée sur l'article 6ter, § 5, du règlement n° 269/2014. **Cadre normatif.** L'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État subordonne les mesures provisoires à la démonstration d'une urgence particulière et à l'existence de moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte attaqué. L'exigence d'urgence doit être appréciée au regard de l'imminence d'un préjudice grave et difficilement réparable. **Motifs.** Le juge des référés examine successivement les conditions de recevabilité et de fond de la demande. Il relève que le recours en annulation, introduit dans le délai, est pendant, et que la demande de mesures provisoires doit être appréciée à la lumière de l'économie générale du régime de dérogation. Sur ce dernier point, la dérogation de l'article 6ter, § 5