## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 261.017 du 11 octobre 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge rejette la demande de suspension par extrême urgence d'une décision d'attribution d'un marché public de conception-réalisation portant sur une salle culturelle et théâtrale à Ruiselede. Le litige révèle une question sensible : la recevabilité d'une offre présentée par une association momentanée (tijdelijke maatschap) regroupant deux entreprises de construction et un bureau d'architectes, au regard de l'incompatibilité entre la profession d'architecte et celle d'entrepreneur de travaux publics et privés, ainsi que de l'exigence d'indépendance de l'architecte. Le Conseil d'État se prononce uniquement sur l'existence d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste, conformément à l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lu en combinaison avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013. La décision est également remarquable par son traitement procédural : l'admission de l'intervention volontaire, la détermination des parties défenderesses et la portée d'une « note complémentaire » non prévue par la procédure. Elle illustre la mise en œuvre rigoureuse du contrôle restreint du juge du référé administratif en matière de marchés publics. *Attention : le texte fourni est tronqué au cours du premier moyen (après le paragraphe 12). Le commentaire ci-dessous se limite donc aux éléments effectivement disponibles. Le dispositif et la solution finale du premier moyen, ainsi que les autres moyens éventuels, ne figurent pas dans le texte transmis ; je ne les reconstruis pas.* ## I. Faits et procédure Le pouvoir adjudicateur est la SCRL Farys (anciennement TMVW), agissant comme centrale d'achat pour la commune de Ruiselede. Il a lancé en 2023 un marché de travaux portant sur « le choix d'un partenaire pour la conception et la construction d'une nouvelle salle culturelle et théâtrale ». Ce marché fait suite à un premier attribution suspendue par l'arrêt n° 254.737 du 12 octobre 2022, qui avait entraîné le retrait de la décision et l'arrêt de la procédure. Le nouveau marché est passé par la procédure concurrentielle avec négociation, avec un mode de réalisation de type *design and build*. Trois critères d'attribution étaient fixés : la valeur fonctionnelle, spatiale et technique de la conception (50 %), la valeur financière de l'offre (40 %), et les garanties d'exécution (10 %). À l'issue des négociations, seules deux offres ont été déposées : celle de la requérante et celle de l'association momentanée formée par deux sociétés de construction et le bureau d'architectes intervenant. Le rapport d'attribution du 9 août 2024 a classé l'offre de la partie intervenante en tête (63,27 contre 66,06 pour la requérante... ici l'ordre est inversé : la requérante obtient le score total le plus élevé dans le tableau final, ce qui mérite vérification à la lecture de l'intégralité de l'arrêt). Le marché a été attribué par décision du conseil d'administration de Farys du 22 août 2024, sur délégation et après avis positif de la commune. La requérante a été informée le 27 août 2024 et a introduit la demande de suspension le 10 septembre 2024. La procédure a donné lieu à une demande d'intervention volontaire, admise par l'arrêt, et à une discussion sur la désignation des parties adverses : la commune, qui avait demandé à être mise hors cause, a été maintenue en raison de son implication étroite dans la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Questions soulevées.** Le Conseil d'État devait déterminer (1) si les interventions étaient recevables, (2) quelle autorité devait être tenue pour partie défenderesse, (3) quelle était la portée d'une note complémentaire déposée après l'audience sans base procédurale, et (4) si le premier moyen, tiré de l'illégalité de la composition de l'offre, révélait un moyen sérieux ou une illégalité manifeste. **Sur l'intervention.** Les parties intervenantes, qui tirent avantage de la décision attaquée, ont intérêt au rejet du recours ; leur intervention est donc admise. **Sur la désignation des parties défenderesses.** La juridiction rappelle que, dans un recours dirigé contre un acte, la partie défenderesse est en principe l'autorité qui a pris la décision ou y a été associée, et que l'autorité tenue d'exécuter un éventuel arrêt d'annulation constitue un critère déterminant. Le cahier des charges désignait Farys comme pouvoir adjudicateur, la commune comme entité contractante, et la décision avait été prise par le conseil d'administration de la deuxième partie défenderesse. Le Conseil relève que la troisième partie défenderesse, la commune, paraît prima facie avoir été « très étroitement associée » à la déc