Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 11 octobre 2024, la XIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge rejette la demande de suspension, en extrême urgence, de l'exécution d'une décision de révocation d'office infligée à un inspecteur de police fédéral pour faits de détention et de consommation de stupéfiants. Le juge administratif réaffirme que le délai de prescription de l'article 56, alinéa 1er, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police court à compter du moment où l'autorité disciplinaire dispose de données suffisamment précises et probantes, et non de la simple connaissance des faits. Il précise que la faculté de différer l'action disciplinaire ouverte par l'alinéa 2 constitue une exception, réservée aux hypothèses où l'autorité ne parvient pas, par une enquête propre, à établir la réalité et la gravité des faits. Le contrôle exercé sur l'appréciation de l'autorité disciplinaire est restreint à l'exactitude matérielle, à la correction de l'appréciation et au caractère raisonnable de la décision. La requête est rejetée faute de moyen sérieux, ce qui conduit à écarter la condition de suspension prévue par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Le requérant, premier inspecteur de police au sein de la Police fédérale, fait l'objet, le 22 décembre 2022, d'une perquisition à son lieu de travail et à son domicile dans le cadre d'une information judiciaire pour trafic et détention de stupéfiants. Le même jour, son supérieur hiérarchique informe l'autorité disciplinaire ordinaire de l'existence de la perquisition, tandis que l'Inspection générale sollicite la transmission de dossiers judiciaires relatifs à des infractions de drogue impliquant l'intéressé pour les années 2020 à 2022. Le 29 décembre 2022, le procureur du Roi indique que des quantités de détention de stupéfiants, notamment deux enveloppes contenant « possiblement » de la cocaïne, ont été saisies, que l'intéressé a déclaré consommer des drogues, et que l'enquête relative au trafic doit être poursuivie. Il formule une objection à la conduite d'une enquête disciplinaire parallèle et refuse la communication du dossier. Le 20 mars 2023, cette objection est réitérée. Le 24 avril 2023, le parquet transmet le dossier pénal à l'autorité disciplinaire et indique que l'affaire a été classée sans suite au profit du traitement disciplinaire. L'autorité disciplinaire supérieure décide, le 15 février 2023, de faire application de l'article 56, alinéa 2, de la loi, c'est-à-dire d'attendre la décision judiciaire définitive. Le rapport introductif n'est notifié que le 10 octobre 2023. Après audition, le Conseil de discipline recommande, à titre principal, l'extinction de l'action pour prescription et, à titre subsidiaire, la révocation d'office. L'autorité supérieure s'écarte de cet avis et inflige, le 19 avril 2024, la sanction de révocation d'office. Le recours en suspension est introduit le 20 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer (1) à partir de quel moment court le délai de prescription de l'article 56, alinéa 1er, de la loi du 13 mai 1999 ; (2) si l'autorité disciplinaire peut légitimement différer l'introduction de l'action sur le fondement de l'alinéa 2 en attendant l'issue de la procédure pénale ; (3) si, dans l'hypothèse où les faits auraient été suffisamment connus, la durée écoulée jusqu'au rapport introductif méconnaît l'exigence du délai raisonnable. **Sur la prescription.** Le Conseil d'État rappelle que l'alinéa 1er impose une obligation de déclencher la procédure disciplinaire dans un délai déterminé, sous peine d'extinction de l'action. Ce délai ne commence à courir qu'au moment où l'autorité dispose, à l'égard des faits, de données suffisamment précises et probantes. Il ne suffit donc pas que des éléments de fait aient été portés à sa connaissance. L'alinéa 2 n'est, quant à lui, qu'une faculté : il permet à l'autorité, en cas de doute sur les éléments essentiels (preuve, gravité, qualification, incidence sur le service), d'attendre une décision pénale définitive. Mais cette faculté ne se justifie que si l'autorité n'a pu, par une enquête propre, acquérir une vision claire de l'existence et de la gravité des faits. L'existence d'une information pénale ne constitue pas, en soi, un motif suffisant de suspendre l'action disciplinaire. Appliquant ces principes, la Haute Cour constate que la communication du 29 décembre 2022 ne contenait que des informations somma