Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIe chambre, siégeant en référé, n° 261.019 du 14 octobre 2024) apporte deux enseignements cumulatifs en contentieux universitaire. D'une part, il confirme que la décision de la commission de recours interne d'une université ne se substitue pas à la délibération du jury d'examen : lorsque le recours est rejeté, seule la décision du jury subsiste, de sorte que la suspension de la décision de recours est dépourvue d'intérêt pour l'étudiant. La demande est donc irrecevable à cet égard. D'autre part, il rappelle que la condition d'urgence, au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, suppose un inconvénient d'une gravité suffisante et concret. Si la perte d'une année d'études constitue en principe une atteinte suffisamment grave, le retard limité à quelques mois, résultant de la possibilité de repasser l'unité en janvier 2025, ne satisfait pas à cette exigence en l'absence d'éléments propres à la situation de l'étudiant. La suspension est en conséquence rejetée, la solution s'inscrivant dans une jurisprudence exigeante sur l'extrême urgence en matière d'évaluation académique. ## I. Faits et procédure La requérante était inscrite, pour l'année académique 2023-2024, en fin de cycle du master en sciences biomédicales, à finalité spécialisée en neurosciences, organisé par l'Université de Mons. Son programme comportait 19 crédits afférents au mémoire. Par délibération du 26 février 2024, le jury lui attribua la note de 9/20 et refusa la validation de ces crédits. Par décision du 11 septembre 2024, le jury lui attribua la note de 9,5/20, confirma le refus de validation et prononça son échec : tel est le premier acte attaqué. Saisie d'un recours interne, la Commission de recours de l'Université de Mons le déclara non fondé le 24 septembre 2024 : tel est le second acte attaqué. La requérante introduisit, le 4 octobre 2024, une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, dirigée contre ces deux décisions. Par ordonnance du même jour, l'affaire fut fixée à l'audience du 10 octobre 2024. L'Université de Mons déposa une note d'observations et le dossier administratif. Le bénéfice de l'assistance judiciaire fut accordé à la requérante, bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne (art. 508/1 du Code judiciaire, arrêté du Régent du 23 août 1948, art. 78 à 80). La Commission de recours, dépourvue de personnalité juridique distincte de l'Université, fut mise hors cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande en tant qu'elle vise la décision de la Commission de recours.** Le Conseil d'État relève que, selon l'article 45 des règles des jurys et règles d'évaluation 2023-2024, la commission de recours ne peut que « casser » la décision du jury, auquel il appartient alors de délibérer à nouveau ; en cas de rejet du recours, la décision du jury subsiste intacte. La décision de recours ne se substitue donc pas à celle du jury. Il en découle un raisonnement en alternative : soit la demande dirigée contre la décision du jury est fondée, et la suspension de la décision de recours n'apporte rien à l'étudiant ; soit elle est rejetée, et la suspension de la décision de recours serait à elle seule impuissante à satisfaire l'étudiant. Dans les deux branches, la requérante n'a pas intérêt à la suspension du second acte, d'où l'irrecevabilité à ce titre. **Second problème : la condition d'urgence.** L'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées exige, pour la suspension, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire au fond et l'existence d'un moyen sérieux. Le Conseil d'État rappelle que la condition d'urgence suppose un inconvénient d'une gravité suffisante causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué. Il admet qu'une perte d'au moins une année d'études et un retard d'un an dans l'accès au marché du travail constituent, en principe, une atteinte suffisamment grave. Toutefois, la requérante ayant reconnu à l'audience que l'exécution ne retarderait que de quelques mois, dès lors qu'elle pourra présenter à nouveau l'unité litigieuse en janvier 2025, et n'ayant fait état d'aucun élément concret propre à sa situation, la gravité requise n'est pas établie. La condition d'urgence faisant défaut, la suspension est rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen sérieux. **Dispositif.** La demande de suspension est rejetée (art. 3) ; la Commission de recours est mise hors cause (art. 2) ; l'exécution immédiate est ordonnée (art. 4)