Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.020 du 14 octobre 2024, consacre une solution de principe classique mais rigoureusement motivée : le juge administratif est incompétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une décision administrative dont le « véritable et direct objet » est la reconnaissance d'un droit subjectif. En l'espèce, la récupération partielle d'une allocation d'études fondée sur un revenu de référence procède d'une application du décret flamand du 8 juin 2007 qui ne laisse aucune marge d'appréciation à l'administration : le droit à l'allocation, son montant et les conditions de sa récupération sont entièrement fixés par la norme. Le Conseil relève qu'il s'agit d'une compétence liée et que la question de la prescription relève de la même logique. Le recours est donc rejeté pour défaut de juridiction, l'exception soulevée par la Communauté flamande étant accueillie. Cette décision réaffirme, avec netteté, la frontière entre le contentieux objectif de l'annulation et le contentieux des droits subjectifs réservé aux cours et tribunaux en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution. ## I. Faits et procédure Le requérant, L.G., était inscrit en bachelier en sciences de l'art durant les années académiques 2015-2016 et 2016-2017. Sur le fondement du décret flamand du 8 juin 2007 relatif au financement des études et de son arrêté d'exécution du 7 septembre 2007, il bénéficia en qualité d'étudiant indépendant d'une allocation d'études de 3 093,61 euros pour 2015-2016, puis de 2 949,24 euros pour 2016-2017. Par décisions des 2 avril 2019 et 16 octobre 2019 de l'Agence de l'enseignement supérieur, de l'enseignement pour adultes, des qualifications et des allocations d'études, une partie de ces allocations fut récupérée, respectivement à hauteur de 469,55 euros et de 447,63 euros (le dispositif mentionne 447,67 euros, divergence matérielle que l'arrêt n'élucide pas), après recalcul sur la base des revenus réels de 2015. Le recours en annulation, assorti d'une demande de suspension, fut introduit le 22 janvier 2024. La Communauté flamande souleva l'exception d'incompétence du Conseil d'État. L'auditorat proposa de statuer selon la procédure du court débat (article 93, alinéa 1er, du règlement de procédure du 23 août 1948), ce qui fut retenu. L'affaire fut examinée à l'audience du 30 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le Conseil d'État est compétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre des décisions de récupération d'une allocation d'études lorsque ces décisions procèdent de l'application d'une réglementation ne laissant aucune marge d'appréciation à l'administration. Le Conseil rappelle d'abord, au titre de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que sa compétence en annulation se détermine par le **véritable et direct objet** du recours (considérant 7.1, citant Cass. 8 septembre 2016). Il énonce ensuite, en se fondant sur les articles 144 et 145 de la Constitution, que les contestations relatives aux droits subjectifs relèvent des cours et tribunaux, la compétence de l'administration en la matière étant exclue. Il définit le droit subjectif comme une obligation juridique précise, imposée par une règle de droit objectif à un tiers, dont l'administration ne peut se soustraire lorsque sa compétence est entièrement liée (considérant 7.2, citant Cass. 9 décembre 2016). Appliquant ces principes, le Conseil relève, d'une part, que le décret de 2007 institue l'allocation comme un droit pour l'étudiant satisfaisant aux conditions légales (considérant 8) et, d'autre part, que l'autorité ne dispose d'aucune faculté d'appréciation ni d'aucune marge d'opportunité (considérant 9, renvoyant à sa jurisprudence constante, notamment arrêts nos 205.008, 208.291 et 244.079). Il écarte l'argument du requérant selon lequel la forme des actes (décisions administratives) commanderait la compétence du juge administratif : c'est leur objet réel qui importe (considérant 10). Le litige porte sur le calcul du revenu de référence au sens des articles 39 et 60 du décret et sur la prescription du droit de récupération ; or la détermination du « revenu imposable » relève de l'interprétation de la norme et non d'une appréciation administrative (considérant 10). Le Conseil juge enfin que l'existence et l'étendue du droit à l'allocation dépendent exclusivement des conditions légales, et qu'un juge judiciaire pourrait en connaître sans avoir à constater une liberté d'appréciation de l'administration (considérant 11). La prescription, « indissociable »