Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 261.021 rendu le 14 octobre 2024 par le Conseil d'État de Belgique (XIVe chambre, président de chambre), dans l'affaire A. 241.310/XIV-39.517. La décision, qui rejette le recours en annulation formé par une société contre l'attribution d'un marché public de travaux par la commune de Herent, est de portée procédurale mais instructive. Elle rappelle que, dans le contentieux de l'annulation devant la section du contentieux administratif, l'intérêt à agir ne se présume pas et doit être établi au moyen de l'exposé des griefs. Lorsque le requérant ne dépose pas de mémoire exposant ses moyens dans le délai imparti, alors même que la partie adverse a fait défaut de répondre, le Conseil d'État constate l'absence de l'intérêt requis et rejette le recours sans examen au fond. La décision fixe ainsi, avec une grande netteté, l'articulation entre la carence procédurale de la partie requérante et la condition de recevabilité tirée de l'intérêt. Elle illustre aussi la sévérité du système belge à l'égard des délais de procédure en matière de marchés publics, où la célérité du contentieux est une préoccupation constante. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 9 février 2024, la société anonyme Algemene Bouwonderneming demandait l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Herent du 11 décembre 2023. Par cette décision, le marché public intitulé « Warotzaal herinrichten als polyvalente ruimte » (réaménagement de la salle Warot en espace polyvalent) avait été attribué à un tiers. Le 23 mai 2024, la partie requérante fut informée que la partie adverse, la commune, n'avait pas déposé de mémoire en réponse. Le 29 août 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, notifia à la requérante la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section du contentieux administratif. Aucune des parties ne sollicita d'être entendue. La cause fut instruite conformément aux dispositions sur l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si la requérante, qui n'avait pas transmis dans le délai de soixante jours son mémoire exposant les moyens (mémoire dit « toelichtende memorie »), conservait un intérêt suffisant pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué, dès lors que la partie adverse était défaillante. Le Conseil d'État relève, d'une part, qu'aux termes de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées, il constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission de l'exposé de ses moyens. D'autre part, il observe que le greffier en chef a expressément mentionné cette disposition, ainsi que l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent, lors de la notification adressée à la partie requérante. Or celle-ci n'a pas déposé son mémoire dans le délai de soixante jours prévu par les articles 8 et 7 de l'arrêté. Le Conseil en déduit qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt nécessaire à l'obtention de l'annulation sollicitée, et rejette le recours. Sur les dépens, la requérante est condamnée à supporter les frais de la procédure en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision n'innove pas sur le fond du droit de l'intérêt, mais elle en éclaire la mise en œuvre concrète. Elle confirme que, dans le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État, la preuve de l'intérêt ne repose pas uniquement sur la qualité du requérant ou sur la nature de la décision attaquée, mais est intimement liée à la diligence procédurale : le respect du délai pour déposer l'exposé des moyens conditionne la recevabilité du recours. Le juge administratif assimile ainsi la carence persistante du requérant à une absence d'intérêt, ce qui emporte le rejet sans examen des moyens. L'enseignement pratique est clair pour les praticiens. Un soumissionnaire évincé ou un tiers intéressé qui forme un recours en annulation doit impérativement veiller au respect du délai de soixante jours pour la transmission de son mémoire, indépendamment de la défaillance éventuelle de l'autorité adjudicatrice. La circonstance que la partie adverse n'a pas répondu ne dispense en rien le requérant de ses propres obligations procédurales ; elle ne fait pas davantage naître un droit à l'annulation par défaut. Le greff