## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 261.025 du 15 octobre 2024, la VIe chambre du Conseil d'État belge rappelle deux principes structurants du contentieux des marchés publics. D'une part, l'erreur dans l'identification de la partie adverse n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours dès lors que les droits de la défense n'ont pas été méconnus : le juge privilégie une appréciation substantielle de la saisine plutôt qu'un formalisme rigide. D'autre part, un soumissionnaire évincé peut, à l'appui de son recours contre une décision d'attribution ou de non-sélection, invoquer l'illégalité des prescriptions du cahier spécial des charges, sans avoir à attaquer préalablement la décision d'adopter ce cahier. Le moyen tiré de la violation de dispositions constitutionnelles et de principes généraux, non explicité, est en revanche déclaré irrecevable. L'arrêt éclaire enfin la question délicate de la portée des moyens de preuve de la capacité technique et professionnelle, en particulier la demande d'un listing de l'ensemble du personnel, dont la conformité à l'article 68 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 est soumise au contrôle du juge. *(Note : la décision est partiellement reproduite ; le texte fourni s'interrompt au cours de l'exposé de l'article 65 de l'arrêté royal, de sorte que le dispositif et l'issue du troisième moyen ne peuvent être analysés avec certitude. Les développements ci-dessous se limitent aux motifs effectivement reproduits.)* ## I. Faits et procédure Le bureau exécutif du conseil d'administration de l'Université de Liège approuve, le 11 décembre 2019, le cahier spécial des charges n° 1960S relatif à un marché public de services ayant pour objet la désignation d'un coordinateur sécurité-santé pour l'ensemble des chantiers de l'Université. La procédure retenue est la procédure ouverte avec publicité européenne, pour une durée de quatre ans et un montant estimé de 256.198,35 euros hors TVA. Le cahier prévoit une sélection qualitative fondée, notamment, sur un critère n° 2 imposant « en plus du DUME, un listing reprenant l'ensemble du personnel de la société avec pour chacun les diplômes obtenus et les formations suivies », assorti d'une exigence minimale : disposer d'au moins trois coordinateurs sécurité-santé de niveau A, dont la qualification doit être prouvée. Après ouverture des offres le 5 février 2020, le pouvoir adjudicateur sollicite de la société C.P.M. la preuve du niveau A de deux coordinateurs. La réponse est jugée insatisfaisante ; l'offre n'est pas sélectionnée pour non-respect du niveau minimum requis. Le marché est attribué à une autre société par décision du 10 juin 2020, notifiée à C.P.M. le 16 juin suivant. La requérante saisit le Conseil d'État le 17 août 2020 d'un recours en annulation visant la décision de non-sélection et la décision d'attribution. Au stade de la recevabilité, l'Université invoque l'erreur de désignation de la partie adverse : le recours viserait l'« Université de Liège – Communauté française » alors que l'adjudicateur serait le « Patrimoine de l'Université de Liège », personne morale distincte. La requérante soutient que les actes émanent en réalité de l'ULiège sans mention du Patrimoine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité ratione personae **Question.** Une erreur sur l'identité de la partie adverse, figurant dans la requête, entraîne-t-elle l'irrecevabilité du recours lorsque la personne morale effectivement visée a pu défendre la légalité de l'acte ? **Solution.** Le Conseil d'État répond par la négative. Il rappelle une jurisprudence constante selon laquelle l'absence ou l'erreur dans la désignation de la partie adverse « peut être réparée et n'affecte pas la validité de la saisine », spécialement lorsque la partie adverse n'établit pas en quoi ses droits de la défense auraient été atteints. Il relève que le cahier des charges désigne l'adjudicateur comme « Université de Liège (Patrimoine de l'Université de Liège) », que ce Patrimoine est un établissement public doté de la personnalité juridique en vertu de la loi du 5 juillet 1920, et que les écrits de procédure, déposés au nom de l'Université, renvoient au numéro BCE du Patrimoine. Le Patrimoine a donc pu défendre l'acte attaqué, de sorte que la confusion n'a lésé aucun droit de la défense. L'exception est rejetée. **Portée.** La solution consacre une lecture fonctionnelle de l'exigence de désignation de la partie adverse : ce qui compte est la possibilité effective, pour l'autorité réellement responsable de l'acte, de présenter ses arguments, non le respect d'un formalisme d'