Le Conseil d'État belge, siégeant en référé (VIe chambre), rappelle dans l'arrêt n° 261.026 du 15 octobre 2024 que la suspension de l'exécution d'une décision de marché public suppose, outre le moyen sérieux ou l'apparente illégalité, que le requérant ait ou ait eu un intérêt à obtenir le marché et qu'il soit ou risque d'être lésé par la violation alléguée, conformément aux articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. Confronté au retrait rétroactif de la décision attaquée par le pouvoir adjudicateur, le juge administratif considère que cette condition cumulative de recevabilité n'est plus satisfaite, les violations alléguées n'ayant ni lésé ni risqué de léser le requérant. La demande de suspension est donc déclarée irrecevable, la décision confirmant ainsi l'autonomie de l'exigence d'intérêt lésé par rapport à la seule persistance de l'acte. ## I. Faits et procédure La société coopérative HUMANI, pouvoir adjudicateur, a adopté le 4 septembre 2024 une décision d'attribution d'un marché public de services portant sur la distribution du courrier médical et le transport de colis pour la période 2024-2026 à la SRL POSTALIA BELGIUM. La SRL DDP MESSAGERIE, requérante, a introduit le 26 septembre 2024 une requête tendant, d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de cette décision et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 26 septembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2024. Par courrier du 7 octobre 2024, les conseils de la partie adverse ont informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée, retrait que l'arrêt date au 2 octobre 2024 et qui produit un effet rétroactif à la date d'adoption de l'acte. À l'audience, la requérante a soutenu que la demande ne pouvait être privée d'objet ni d'intérêt, le retrait n'étant pas encore définitif. La demande de confidentialité portant sur l'offre déposée en pièce 2 n'a pas été contestée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le retrait, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d'attribution contestée, avec effet rétroactif, fait-il obstacle à la recevabilité d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision, alors même que le retrait n'aurait pas encore acquis un caractère définitif ? **Motifs.** Le Conseil d'État écarte d'abord l'argument de la requérante. Il relève que la circonstance que le retrait ne serait pas définitif ne dispense pas le juge, au jour où il statue, d'examiner la recevabilité de la demande au regard des articles 14 et 15 de la loi de 2013. La question de l'objet de la demande est ainsi dissociée de celle de sa recevabilité, qui doit être tranchée dans tous les cas. Il rappelle ensuite le texte de l'article 14, qui ouvre le recours à « toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ou une concession déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée ». L'article 15 étend cette faculté à la suspension de l'exécution, « dans les mêmes conditions », en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, sans preuve de l'urgence. Appliquant ces dispositions, le Conseil d'État constate que le retrait, rétroactif, fait disparaître l'acte attaqué et qu'il s'ensuit que « les violations alléguées par la requérante n'ont ni lésé ni risqué de léser celle-ci ». La condition tenant à l'existence d'une lésion effective ou potentielle n'est donc pas remplie. Une seule des deux conditions de recevabilité suffisant à fonder l'irrecevabilité, la demande est déclarée irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le sérieux du moyen ni l'équilibre des intérêts visé à l'article 15, alinéa 3. Le dispositif rejette la demande de suspension, ordonne l'exécution immédiate de l'arrêt, maintient la confidentialité de la pièce 2 et réserve les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt théorique par la distinction qu'elle opère entre la persistance de l'objet du litige et la recevabilité de la demande. Le juge ne se contente pas de constater que l'acte a disparu : il examine si les conditions légales de l'action sont encore réunies, ce qui conduit à un raisonnement fondé sur la lésion plutôt que sur le seul acte. L'effet rétroactif du retrait est ici décisif, car il anéantit rétroactivement la situation de lésion allégu