# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 261.027 du 15 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.027) Par cet arrêt, le président de la XIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence dirigée contre une décision de jury d'examen ayant prononcé l'échec d'un étudiant et la décision de la commission de recours interne qui l'a confirmée. Le juge rappelle que le recours à l'extrême urgence demeure exceptionnel et qu'il est subordonné à une double condition de recevabilité : la diligence du requérant à saisir le juge et l'imminence du péril. Il retient qu'un délai de saisine de onze jours après la réception de l'acte attaqué, dépassant le seuil jurisprudentiel de dix jours, traduit un défaut de diligence, et que la tentative infructueuse d'obtenir l'aide juridique ne justifie pas ce retard, dès lors que le requérant pouvait saisir le Conseil sans attendre et produire ultérieurement la preuve de la demande d'assistance. La portée de la décision est double : elle confirme la rigueur du contrôle de la diligence en référé d'extrême urgence et précise que les difficultés d'accès à l'aide juridique ne constituent pas une excuse automatique. Elle illustre également le caractère strict de l'exigence de célérité dans le contentieux de l'enseignement. ## I. Faits et procédure Le requérant était inscrit, pour l'année académique 2023-2024, en deuxième année du baccalauréat en architecture d'intérieur à l'École supérieure des arts de Mons. Au terme du troisième quadrimestre, le jury d'examens, par décision du 10 septembre 2024, a déclaré son échec pour deux unités d'enseignement (UE21, « Atelier de création 2 », et UE25, « Expression visuelle ») et lui a accordé 29 crédits sur 56. Un recours interne a été rejeté par la commission de recours le 17 septembre 2024. Le requérant a saisi le Conseil d'État le 2 octobre 2024 d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence des deux décisions. Le président de chambre a fixé l'affaire à l'audience du 14 octobre 2024, et la partie adverse a déposé une note d'observations ainsi que le dossier administratif. Le premier défendeur, dépourvu de personnalité juridique distincte, a été mis hors cause. La partie adverse restante, Wallonie-Bruxelles Enseignement, a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de diligence. Le requérant faisait valoir que l'exécution de la décision l'obligerait à recommencer sa deuxième année, que la voie du référé ordinaire ou de l'annulation ne permettrait pas d'éviter ce préjudice, et que son délai de saisine s'expliquait par ses démarches pour obtenir l'aide juridique, laquelle lui avait été refusée faute de réunir l'ensemble des pièces exigées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence est-elle recevable lorsque le requérant a attendu onze jours après la réception de l'acte attaqué pour saisir le Conseil d'État, et que ce délai est imputable, selon lui, à des démarches infructueuses en vue d'obtenir l'aide juridique ? **Cadre normatif.** Le président rappelle que, conformément à l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension suppose une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'annulation, ainsi que l'existence d'au moins un moyen sérieux. En extrême urgence, le requérant doit en outre démontrer que le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la suspension ordinaire. **Motifs.** Le juge pose d'abord le principe selon lequel le recours à l'extrême urgence « doit rester exceptionnel », car cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l'instruction de la cause. Il ne peut être admis que lorsqu'il est seul en mesure de prévenir utilement le dommage allégué, le référé ordinaire étant inopérant. Deux conditions, qualifiées de conditions de recevabilité, sont alors exigées : la diligence du requérant pour prévenir le dommage et saisir le Conseil « dès que possible », et l'imminence du péril. S'agissant de la diligence, le président constate que le requérant n'a saisi le Conseil qu'onze jours après réception du second acte attaqué. Il rappelle qu'une jurisprudence constante considère qu'un délai de saisine excédant dix jours ne témoigne pas d'une volonté de prévenir rapidement l'atteinte grave alléguée. Il écarte ensuite l'argument tiré des démarches d'aide juridique : cette circonstance « ne permet pas de justifier