Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au mémoire en intervention, en pleine argumentation de la partie intervenante sur le troisième moyen, première branche). Je ne dispose donc pas du dispositif de l'arrêt ni de la motivation complète du troisième moyen et de la seconde branche. Pour être rigoureux, je ne rédigerai le commentaire que sur les parties effectivement reproduites, en signalant explicitement les lacunes, et sans inventer la solution finale. Je recommande de vérifier le dispositif sur la source officielle citée (JUPORTAL) avant toute publication. --- **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 261.028 du 15 octobre 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge rappelle, dans un contentieux de permis d'urbanisme mixte relatif à la transformation d'une ferme classée, les contours de l'intérêt à agir des riverains qui ne sont pas voisins immédiats du projet. Après avoir rappelé la double condition de l'intérêt tirée de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État (préjudice personnel, direct, certain et actuel, et avantage personnel procuré par l'annulation), la Haute Juridiction souligne que l'appréciation ne doit pas être exagérément restrictive ni formaliste. Elle met en œuvre un faisceau de critères (proximité, contexte urbanistique, importance du projet en termes de nuisances) et impose, pour le requérant non immédiat, d'exposer précisément en quoi le projet est susceptible d'influencer négativement son cadre de vie. L'arrêt admet ainsi l'intérêt de requérants situés à plus de deux cents mètres, au regard de la capacité d'accueil et du charroi induits par le projet. Les moyens relatifs à l'évaluation des incidences sur l'environnement, présentés dans la suite de la décision, ne sont toutefois reproduits ici que partiellement. ## I. Faits et procédure Un permis d'urbanisme a été délivré le 8 février 2021 (la date de l'acte attaqué est mentionnée tantôt comme le 8 février, tantôt comme le 28 janvier 2021 dans l'exposé des faits, point que la décision complète devra permettre de trancher) par le collège communal de Havelange à A.D., pour la transformation et l'extension d'une ferme avec changement d'affectation en ateliers, restaurant, salles de séminaires, création d'habitats insolites et aménagement d'un parking. Le bien, classé par arrêté du 6 février 1992, est situé à Flostoy, en zone agricole du plan de secteur ; le projet requiert une dérogation au plan de secteur. Une enquête publique, une avis favorable conditionnel de la CCATM, du collège communal et du fonctionnaire délégué (avis conforme) ont précédé la délivrance. Les requérants, usufruitière et nus-propriétaires d'une habitation rue de Barsy, située à environ deux cents à trois cents mètres du projet selon les versions des parties, ont introduit leur recours le 11 mai 2021. Une intervention de l'ayant droit du permis a été accueillie par ordonnance du 23 septembre 2021. L'affaire a été instruite par rapport de l'auditeur adjoint et fixée à l'audience du 10 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'intérêt à agir des riverains non immédiats.** Le problème de droit est de savoir si des requérants séparés du projet par une distance qui ne leur confère pas la qualité de voisins immédiats justifient néanmoins d'un intérêt au recours. La Haute Juridiction rappelle que « chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier », ce qui implique, en principe, la faculté de contester tout projet susceptible de modifier l'environnement ou d'affecter le cadre de vie. Elle précise que la notion de riverain ou de voisin s'apprécie au regard de la proximité, du contexte urbanistique et de l'importance du projet en termes de nuisances, et que l'intérêt se mesure à l'aune de l'incidence sur le cadre de vie du requérant. Lorsque le riverain n'est pas voisin immédiat, il lui incombe d'exposer en quoi le projet affecte directement sa situation personnelle. **2. Application.** Constatant que l'immeuble se situe à plus de deux cents mètres du projet, le Conseil d'État relève que les requérants ne sont pas voisins immédiats. Il examine ensuite si le projet est susceptible d'influencer négativement leur environnement. Il retient que l'acte autorise un restaurant avec terrasse, des salles de séminaires et un parking de quatre-vingts emplacements, pour une variété d'activités, et que l'habitation est située le long d'une voirie étroite reliant le projet à la ferme de Barsy, ce que la CCATM et l'acte attaqué relèvent comme source d'augmentation du charroi. Il en déduit l'influence négative possible sur le cadre de vie et rejette l'exception d'irrecevabilité