La présente décision du Conseil d'État belge, rendue le 15 octobre 2024 sous le numéro 261.029, illustre la manière dont le juge administratif articule les polices administratives spéciales entre elles. Confronté à la notion de « drainage », non définie par le Code du développement territorial (CoDT), la Haute juridiction refuse d'en figer le sens dans l'acception lexicale du dictionnaire et juge qu'elle doit être appréhendée à la lumière de l'acception usuelle reçue dans les polices administratives voisines, en particulier celle de l'épuration individuelle des eaux usées. Il en résulte qu'une tranchée d'infiltration, dont les drains dispersants constituent un élément nécessaire, relève de la notion de drainage au sens de l'article R.II.37-11, § 2, 2°, du CoDT. La solution est d'autant plus notable qu'elle conduit à rejeter le recours d'un pétitionnaire dont le projet d'hébergements de loisirs en zone forestière se heurtait à une condition cumulative, le caractère déterminant de ce seul manquement suffisant à fonder le refus. L'arrêt confirme ainsi l'autonomie relative des polices administratives tout en admettant leur interpénétration pour l'interprétation des notions communes. ## I. Faits et procédure La société anonyme NIC a introduit, le 30 juillet 2020, une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction, dans la forêt de Chiny, à proximité du lieu-dit « le Boulois » à Herbeumont, d'une série de cabanes sur pilotis et de places de stationnement, sur une superficie non contiguë de plus de six hectares. Les parcelles concernées se trouvent en grande partie en zone forestière au plan de secteur, le surplus en zone agricole. L'instruction a donné lieu à une enquête publique, à un avis favorable conditionnel du collège communal, puis, après modifications des plans, à un avis conforme défavorable du fonctionnaire délégué fondé sur l'article D.IV.17 du CoDT. Ce dernier relevait notamment que le caractère réversible des constructions n'était pas suffisamment démontré, que le système d'épuration individuelle « nécessite l'installation de drains pour l'évacuation des eaux usées épurées », et que certains aménagements entraîneraient des excavations importantes. Le collège communal a refusé le permis le 5 janvier 2021. Saisi d'un recours administratif, la commission d'avis sur les recours a rendu un avis favorable conditionnel le 17 mars 2021. Le ministre de l'Aménagement du territoire a néanmoins refusé le permis le 12 mai 2021, motivant sa décision par la méconnaissance de plusieurs conditions cumulatives de l'article R.II.37-11 du CoDT, par l'existence de travaux de drainage contraires à l'article R.II.37-11, § 2, 2°, et par la nécessité d'une dérogation au titre de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, en raison d'un impact sur des chauves-souris protégées. La requérante a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État, contre lequel le défendeur, la Région wallonne, a conclu au rejet. Après rapport de l'auditeur adjoint et avis conforme de celui-ci, l'affaire a été plaidée le 10 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen, en sa première branche, posait la question de savoir si la dispersion ou l'infiltration d'eaux épurées dans le sol constitue un « drainage » au sens de l'article R.II.37-11, § 2, 2°, du CoDT, la requérante soutenant que le terme devait recevoir son sens dictionnairique, défini par Le Petit Robert comme l'assainissement des sols trop humides par écoulement de l'eau en excès, et qu'il convenait en outre d'interpréter restrictivement une police qui restreint le droit de propriété. Le Conseil d'État rejette ce grief en plusieurs temps. Il rappelle d'abord le cadre normatif : la zone forestière est destinée à la sylviculture et à la conservation de l'équilibre écologique (article D.II.37, § 1er), et l'hébergement de loisirs, dont les cabanes en bois sur pilotis, n'y est admis qu'exceptionnellement, pour une durée limitée et à condition de ne pas mettre en cause de manière irréversible la destination de la zone (article D.II.37, § 4, et article R.II.37-10). Les conditions cumulatives sont énumérées à l'article R.II.37-11, § 2, dont le 2° impose que le projet n'implique aucune modification du relief du sol « ni aucun drainage ». Sur la notion de drainage, la Haute juridiction relève qu'elle n'est précisée ni dans le CoDT ni dans ses travaux préparatoires. Elle affirme que « l'indépendance des polices administratives spéciales n'empêche pas qu'une notion non définie dans le cadre de la police de l'urbanisme puisse, pour les besoins de son application, être interprét