Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.030 du 15 octobre 2024, rejette le recours en annulation formé contre le refus, par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire, d'un permis d'urbanisme portant sur sept hébergements de loisirs (cabanes sur pilotis) en zone forestière à Florenville. La décision éclaire la notion de « drainage » au sens de l'article R.II.37-11, § 2, 2°, du Code du développement territorial (CoDT), condition cumulative d'implantation d'un hébergement de loisirs en zone forestière. Faute de définition dans le code, la Haute juridiction retient une interprétation puisant dans les polices administratives voisines, et juge que l'évacuation des eaux épurées par tranchées d'infiltration, dès lors qu'elle recourt à des drains dispersants, relève du drainage prohibé. Le raisonnement illustre la méthode d'interprétation des notions non définies au sein d'une police spéciale, ainsi que la force déterminante d'une condition cumulative, qui dispense le juge d'examiner les autres moyens. ## I. Faits et procédure La société anonyme NIC, dont l'objet social comprend la gestion immobilière et la location de logements meublés, a sollicité le 6 août 2020 un permis d'urbanisme pour la construction de sept hébergements de loisirs, essentiellement des cabanes sur pilotis, avec des places de stationnement, sur une superficie non contiguë de plus de six hectares. Le site, situé dans la forêt de Chiny à Florenville, jouxte la Semois et relève, au plan de secteur comme au schéma de développement communal, de la zone forestière, voire d'une zone forestière prioritaire. L'instruction a donné lieu à des avis successifs. Le fonctionnaire délégué a émis, le 21 décembre 2020, un avis conforme défavorable, relevant notamment que le caractère réversible des constructions n'était pas démontré, que les équipements enterrés affectaient le sol forestier, et que le système d'épuration individuelle « nécessite l'installation de drains pour l'évacuation des eaux usées épurées ». Le collège communal a refusé le permis le 26 janvier 2021. Saisi d'un recours, la commission d'avis sur les recours a rendu un avis favorable conditionnel le 19 avril 2021, mais le ministre a refusé le permis le 17 mai 2021 au motif que plusieurs conditions cumulatives des articles D.II.37, § 4, R.II.37-10, R.II.37-11, § 2, et R.II.37-14 du CoDT n'étaient pas réunies, en particulier l'absence de remaniement du sol et de drainage. La requérante a introduit un recours en annulation le 19 juillet 2021. Le premier moyen, en sa deuxième branche, critiquait l'assimilation, par l'autorité, de la dispersion d'eaux épurées à un « drainage », au regard du sens du dictionnaire *Le Petit Robert*, et soutenait l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si la notion de « drainage », employée par l'article R.II.37-11, § 2, 2°, du CoDT sans être définie, doit être entendue dans son acception lexicale restreinte à l'assainissement des sols trop humides, ou si elle couvre l'évacuation d'eaux épurées par infiltration au moyen de drains ; et, corrélativement, si l'autorité a pu légalement constater que le projet impliquait nécessairement un drainage. **Sur l'interprétation de la notion.** Le Conseil d'État relève d'abord que le CoDT ne précise pas la notion de drainage, ni les travaux préparatoires. Il rappelle que l'indépendance des polices administratives spéciales n'interdit pas d'interpréter une notion non définie dans la police de l'urbanisme en se référant à une autre police applicable dans la même région. Il écarte donc la définition lexicale, qui ne vaut que pour l'assainissement des sols gorgés d'eau, et retient l'acception usuelle du drainage dans les polices voisines, laquelle n'est pas circonscrite aux seuls sols excessivement humides. **Sur l'appui réglementaire.** La Haute juridiction s'appuie sur l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 relatif aux systèmes d'épuration individuelle, dont l'annexe 4 prescrit une longueur minimale de « drains » pour les « tranchées d'infiltration ou drains dispersants ». Elle en déduit que, si tous les systèmes d'infiltration n'impliquent pas nécessairement du drainage, les tranchées d'infiltration pour l'évacuation des eaux usées en contiennent nécessairement. **Sur l'appréciation des faits.** Le dossier décrivait l'option retenue : une micro-station par cabane et un système d'infiltration par tranchées, les tranchées étant implantées sous les sentiers, les accès pompiers et les résea