Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.031 du 15 octobre 2024, rejette le recours en annulation formé contre le refus, par les ministres wallons de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, d'octroyer un permis unique pour l'implantation d'un parc de cinq éoliennes à Ouffet. La décision réaffirme deux principes cardinaux du contentieux de l'urbanisme. D'une part, la motivation d'une décision qui s'écarte des avis antérieurs doit permettre de comprendre les raisons de cette divergence, sans pour autant que l'autorité soit tenue de suivre le fonctionnaire délégué sur recours. D'autre part, la dérogation au plan de secteur demeure une faculté et non une obligation, même lorsque les conditions de l'article D.IV.13 du Code du développement territorial (CoDT) sont réunies. Le juge s'en tient strictement au contrôle de la motivation formelle et de l'erreur manifeste d'appréciation, refusant de substituer sa propre appréciation de l'opportunité du projet à celle de l'administration. La protection du paysage remarquable, reconnu par plusieurs instances consultées, constitue en l'espèce le fondement suffisant du refus, dès lors que la motivation, non stéréotypée, décrit concrètement les effets du projet sur ce paysage. ## I. Faits et procédure La société anonyme Elicio introduit, le 23 octobre 2020, une demande de permis unique portant sur l'implantation et l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes et d'une cabine de tête sur un site situé à Ouffet, entre la N66 Grand'Route, le chemin du Moulin et la rue de Bende. Le bien est situé en zone agricole au plan de secteur, de sorte que le projet suppose une dérogation à cette affectation. La demande est déclarée recevable et complète le 10 novembre 2020, puis fait l'objet d'une enquête publique du 27 novembre 2020 au 4 janvier 2021, qui suscite plusieurs milliers de réclamations. La Commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF) et les communes de Clavier, Ouffet et Durbuy rendent des avis défavorables. Le 6 mai 2021, les fonctionnaires technique et délégué refusent le permis, essentiellement pour des motifs paysagers. Sur recours, le fonctionnaire délégué compétent établit un rapport de synthèse, le 8 septembre 2021, proposant au contraire l'octroi du permis. Le 8 octobre 2021, les ministres compétents refusent cependant le permis : tel est l'acte attaqué. La société requérante soulève un moyen unique tiré de la violation des articles 35, 92 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de l'article D.IV.53 du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur de droit et de fait ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si l'autorité de recours, en s'écartant de l'avis favorable du fonctionnaire délégué sur recours, satisfaisait à l'obligation de motivation formelle. La seconde portait sur la légalité du refus de la dérogation au plan de secteur au regard de l'article D.IV.13 du CoDT. Sur le premier point, le Conseil d'État rappelle que la motivation doit être « claire, complète, précise, pertinente et adéquate » (consid. IV.2, 1). Lorsque l'autorité s'écarte des avis antérieurs, cette motivation doit permettre de comprendre les raisons de la divergence. Le juge constate que l'acte attaqué décrit précisément le caractère remarquable du paysage, s'appuie sur la présence de périmètres d'intérêt paysager et de points de vue reconnus par l'ADESA, relève les avis concordants de la CRMSF et des communes, et explique en quoi l'implantation des éoliennes dénaturerait ce cadre. Cette motivation n'est pas stéréotypée au sens de la jurisprudence, dès lors qu'elle ne se borne pas à viser des avis mais en reprend la substance et y adhère. Sur le second point, le Conseil rappelle la structure de l'article D.IV.13 du CoDT : la dérogation « peut » être octroyée, ce qui implique une faculté d'appréciation, que la disposition doit être interprétée restrictivement, et que l'autorité de recours n'est pas liée par l'avis du fonctionnaire délégué. Le refus d'une dérogation doit être motivé en la forme, mais cette motivation peut être plus succincte que celle d'une décision accordant la dérogation, le principe demeurant l'application de la règle. En l'occurrence, le troisième critère de l'article D.IV.13, 3°, relatif à la contribution du projet à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages,