## Synthèse doctrinale Dans son arrêt n° 261.033 du 15 octobre 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État annule la décision par laquelle le Service public de Wallonie (SPW) a écarté une candidate lauréate d'un concours de recrutement d'agent contractuel au motif qu'elle ne satisfaisait pas à la condition d'être « d'une conduite répondant aux exigences de la fonction », en raison d'une condamnation pénale pour coups et blessures volontaires commis dans sa vie privée. L'arrêt consacre une exigence de motivation rigoureuse : l'existence d'une condamnation pénale ne peut suffire, à elle seule, à exclure un candidat. L'autorité doit démontrer l'existence d'un rapport entre l'infraction et les fonctions visées, apprécier si les faits sont de nature à nuire à la réputation du service, et, en règle générale, entendre le candidat. La décision éclaire ainsi l'équilibre entre le pouvoir d'appréciation de l'administration en matière de recrutement et le contrôle de légalité exercé sur les motifs de droit et de fait qui le fondent. Elle affirme par ailleurs le caractère détachable de la décision de recrutement à l'égard du contrat de travail conclu avec le candidat retenu, ce qui ouvre au candidat écarté un recours objectif efficace. ## I. Faits et procédure La requérante, titulaire d'un grade de bachelier en droit, exerce depuis 2013 des fonctions statutaires au sein de la Province du Brabant wallon. Par jugement du tribunal de première instance du Brabant wallon du 28 juin 2021, elle est condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 400 euros pour coups et blessures volontaires ayant causé maladie ou incapacité de travail, faits commis en juillet 2019 dans le cadre de sa vie privée. Le 16 février 2022, le SPW lance un appel à candidatures en vue du recrutement d'un agent contractuel au poste de collaborateur juridique au sein du département du Logement. L'appel rappelle les conditions générales d'engagement fixées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003, parmi lesquelles figure la condition d'être « d'une conduite correspondant aux exigences de l'emploi ». Il précise qu'un extrait de casier judiciaire serait demandé directement au Casier judiciaire central lors de l'engagement. La requérante, classée première sur sept candidats avec la note de 18/20, est informée le 5 mai 2022 de sa lauréature et signale alors que son casier judiciaire n'est pas vierge. Elle transmet ensuite un extrait de casier, diverses attestations et recommandations, puis le jugement de condamnation. Le 30 mai 2022, l'inspectrice générale du département du Support de la fonction publique régionale lui notifie qu'en raison de ses antécédents judiciaires elle « ne répond pas aux conditions générales d'admissibilité » (premier acte attaqué). L'emploi est ensuite pourvu par une candidate classée quatrième ex aequo, engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2022 : la décision de recourir à cet engagement, non produite au dossier administratif, constitue le second acte attaqué. La requérante saisit le Conseil d'État le 14 juillet 2022 aux fins d'annulation des deux actes. Après l'instruction, le rapport de l'auditeur et l'audience du 11 octobre 2024, le Conseil se prononce. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité La Cour souligne d'abord que le recours est recevable à l'égard des deux actes. Elle rappelle que, lorsque le recrutement d'un agent contractuel s'inscrit dans une procédure comportant un appel aux candidatures et une sélection, la décision de retenir une candidature constitue un acte détachable du contrat de travail, soumis au contrôle de légalité du Conseil d'État. La requérante, première lauréate, justifie d'un intérêt à l'annulation de l'engagement de la candidate classée quatrième, dès lors que l'article 5bis, § 4, de l'arrêté de 2003 impose d'engager les candidats « dans l'ordre de leur classement » et que l'autorité devra tirer les conséquences d'un éventuel arrêt d'annulation. L'annulation du premier acte entraînant celle du second, l'intérêt est reconnu pour les deux objets. ### B. Le premier moyen : le défaut de motivation adéquate La Cour rappelle la portée de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs : la motivation doit permettre au destinataire de comprendre les raisons de droit et de fait de la décision et d'apprécier l'opportunité d'un recours. Pour être adéquate, elle doit reposer sur des éléments exacts au regard du dossier administratif, pertinents et légalement admissibles. Sur le fond, le Conseil relève que l'article 4