# Commentaire de l'arrêt n° 261.035 du 15 octobre 2024 du Conseil d'État (section du contentieux administratif, VIIIe chambre) Par cet arrêt, le Conseil d'État belge se prononce sur un contentieux de la fonction publique locale relatif à l'adoption par le conseil communal de Liège de nouveaux statuts administratif et pécuniaire, ainsi que d'un règlement de travail, et à l'abrogation du statut applicable au personnel du service de l'Inspection pédagogique. Les requérants, inspecteurs pédagogiques communaux, soutiennent que ces actes auraient dû faire l'objet d'une négociation syndicale au sein de la COPALOC, comité compétent pour le personnel enseignant, et non au sein des comités « Ville-CPAS ». La décision est d'abord une leçon de procédure contentieuse : elle rappelle avec rigueur les exigences de l'exposé des moyens dans la requête en annulation, en précisant que la partie requérante doit indiquer ab initio la règle violée et la manière concrète dont elle l'a été, sans pouvoir pallier les carences de sa requête par des écrits ultérieurs ni par simple renvoi à d'autres recours. Elle écarte ainsi, pour l'essentiel, le premier moyen, tout en laissant entrevoir l'examen au fond de la question de la négociation syndicale, dont la décision analysée ici marque l'étape préalable. La portée doctrinale réside dans l'articulation entre exigence de précision du moyen, charge de la preuve du détournement de pouvoir et principe de bonne administration, ainsi que dans l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'application des règles procédurales internes. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans deux délibérations du conseil communal de la Ville de Liège du 27 juin 2022. La première adopte les statuts administratif et pécuniaire ainsi que le règlement de travail et ses annexes ; la seconde abroge les textes fixant le statut communal du personnel du service de l'Inspection pédagogique. Six agents, inspecteurs pédagogiques communaux, introduisent le 26 août 2022 deux requêtes tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution et, d'autre part, à l'annulation de ces délibérations. Par un arrêt n° 255.115 du 28 novembre 2022, le Conseil d'État joint les deux affaires, rejette les demandes de suspension et réserve les dépens. Les parties requérantes sollicitent la poursuite de la procédure en annulation. Après échange des mémoires, un auditeur adjoint établit un rapport, puis un rapport complémentaire, la partie adverse ayant sollicité le maintien des effets des actes attaqués. Les affaires sont fixées à l'audience du 11 octobre 2024, après quoi le conseiller rapporteur expose son rapport et l'auditeur adjoint est entendu en son avis. Le premier moyen, commun aux deux recours, est tiré de la violation de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de ses arrêtés d'exécution, du décret du 27 mars 2014 visant à améliorer le dialogue social, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 10 et 11 de la Constitution, des principes de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'excès et du détournement de pouvoir. Les requérants soutiennent que les inspecteurs pédagogiques, assimilés au personnel enseignant et soumis au statut du 29 novembre 1993, devaient faire l'objet d'une négociation au sein de la COPALOC, et que la concertation tenue dans les comités « Ville-CPAS » les 9 et 16 juin 2022 est irrégulière ; la COPALOC n'a été saisie que le 20 juin 2022, en information tardive, sans projet de protocole ni délai de quinze jours pour les observations des délégations. La partie adverse conteste notamment le caractère enseignant du personnel concerné et le caractère sérieux de la prétendue irrégularité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale est de savoir si le premier moyen, qui invoque une multitude de normes et de principes, satisfait aux exigences de recevabilité de l'exposé des moyens, et, dans l'affirmative, si l'obligation de négociation syndicale invoquée a été méconnue. **Le détournement de pouvoir.** Le Conseil d'État rappelle qu'il s'agit de l'illégalité de l'acte quant à son but, supposant que l'autorité ait poursuivi un but illicite, principalement sinon exclusivement. La charge de la preuve incombe au requérant. Les parties requérantes n'ayant pas établi cette double condition, le moyen est irrecevable en ce qu'il invoque un détourn