## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 261.040 du 15 octobre 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif) examine le régime de la mise en non-activité de plein droit d'un agent de l'État dont l'absence pour maladie a été rendue inopérante par le refus ou l'impossibilité de se soumettre au contrôle médical. La décision, rendue sur débats succincts, accueille le moyen unique en sa seconde branche et annule la décision litigieuse. Elle confirme d'abord que le placement en non-activité prévu à l'article 62, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 est une conséquence automatique de la constatation du refus ou de l'impossibilité du contrôle, l'autorité ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation quant à son principe et à sa durée, laquelle couvre l'ensemble de la période d'absence couverte par le certificat. Elle en déduit toutefois que l'obligation de motivation formelle, telle que précisée par la loi du 29 juillet 1991, n'est pas satisfaite lorsque l'autorité se borne à écarter les explications de l'agent sans en exposer les raisons concrètes, notamment au regard de la réalité des faits et de la portée de la force majeure invoquée. L'arrêt rappelle ainsi la tension entre l'automaticité de la sanction réglementaire et l'exigence de motivation individualisée des actes administratifs. ## I. Faits et procédure Le requérant, assistant pénitentiaire chef d'équipe à la prison d'Andenne, est en incapacité de travail pour maladie depuis le 20 juin 2023. Couvert par un certificat autorisant les sorties pour le mois d'août 2023, il est absent de son domicile le 9 août 2023 lorsqu'un médecin-contrôleur désigné par le Medex s'y présente. Ce dernier dépose un avis de passage assorti d'une convocation à son cabinet le jour même à 16h15. Le requérant, qui expose avoir quitté son domicile vers 10h pour fêter l'anniversaire de sa filleule et n'être rentré qu'à 21h30, n'a pas déféré à cette convocation. Le 10 août 2023, le requérant contacte le Medex et le médecin-contrôleur, puis adresse à son employeur un courriel explicatif. Le même jour, le service du personnel lui notifie par recommandé qu'il sera considéré comme absent de manière injustifiée et qu'il peut invoquer un cas de force majeure dans un délai de dix jours. Le 14 août, il répond en renvoyant à son premier courriel. Le 18 août, le service du personnel sollicite l'administration centrale pour une mise en non-activité de plein droit couvrant vingt et un jours ouvrables. Par arrêté du 15 mars 2024, le président du comité de direction du SPF Justice prononce cette mise en non-activité du 1er au 31 août 2023, avec réduction proportionnelle du traitement. Le requérant introduit, le 13 mai 2024, une requête tendant à la suspension et à l'annulation de cet arrêté. Après échange des mémoires, l'auditeur rapporteur conclut au caractère manifestement fondé de la seconde branche du moyen unique, ce qui conduit à l'examen en débats succincts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État écarte l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse à l'égard de la mention des articles 41 et suivants de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 et de l'article I.2 de la circulaire n° 568 du 13 février 2007. Si l'énoncé du moyen unique n'identifie pas précisément ces dispositions, les développements de la requête indiquent la règle invoquée et la manière dont elle aurait été méconnue, ce qui satisfait à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. **Sur le fond.** Le Conseil rappelle d'abord le contenu de l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal précité, dont il dégage plusieurs enseignements : l'agent est tenu de se soumettre au contrôle médical, celui-ci peut intervenir dès le premier jour d'absence, l'examen a lieu en principe au domicile, et le médecin-contrôleur, qui ne trouve pas l'agent, laisse une convocation. Lorsque l'agent refuse ou rend impossible l'examen, il est placé « de plein droit » en non-activité. La haute juridiction en tire deux conséquences. D'une part, la mise en non-activité porte sur toute la période d'absence couverte par le refus de contrôle, et non sur le seul jour de la non-présentation, toute autre lecture privant la disposition de son objectif et de son effet dissuasif. D'autre part, dès que l'autorité constate le refus ou l'impossibilité du contrôle, elle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur le principe ni