Les décisions de sélection intermédiaires prises dans une procédure complexe de nomination d'huissiers de justice ne font pas grief tant que la liste des candidats classés n'est pas arrêtée : telle est la leçon principale de cet arrêt du Conseil d'État belge du 15 octobre 2024. Le recours est déclaré irrecevable à l'égard de deux actes : le premier, qui refuse de retenir la candidate pour audition, est un acte préparatoire qui ne lui cause pas définitivement grief dès lors qu'elle peut demander à être entendue ; le second, censé écarter définitivement la candidate du classement, est prématuré car le procès-verbal de classement n'avait pas encore été établi ni transmis au moment de l'introduction du recours. Le Conseil rappelle la théorie de l'opération administrative complexe, dont l'acte final est l'arrêté royal de nomination, et précise que les actes intermédiaires ne sont contestables qu'à la condition que la décision finale soit elle-même attaquée de manière recevable. L'État belge, première partie adverse, est mis hors cause au motif qu'il n'avait encore pris aucune décision dans la procédure de sélection et de classement, laquelle relève exclusivement des commissions de nomination réunies. ## I. Faits et procédure La requérante, nommée candidate-huissier de justice par arrêté royal du 9 mai 2018, a posé sa candidature à deux reprises pour des places vacantes dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, d'abord à la suite de l'avis publié au Moniteur belge le 13 janvier 2023, puis à la suite de celui du 22 décembre 2023, qui déclarait vacantes 19 places pour l'arrondissement de Bruxelles dans le cadre d'un ensemble de 54 postes. Ses candidatures ont été déclarées recevables et elle a été convoquée à une épreuve écrite le 16 mars 2024, dont elle a obtenu la note de 6,21/20. Par courrier du 28 mars 2024, le président des commissions de nomination réunies l'a informée que sa candidature n'était pas retenue à ce stade pour figurer sur la liste des candidats à entendre, tout en lui indiquant qu'elle pouvait demander à être entendue dans les quinze jours. Elle a usé de cette faculté, a été entendue le 25 mai 2024, puis a reçu, selon ses dires, des informations laissant supposer qu'une décision de ne pas la déclarer apte ou de ne pas la retenir parmi les candidats les plus aptes avait été prise à l'issue de l'épreuve orale, sans lui être notifiée. Elle a contesté le courrier du 28 mars 2024 et cette décision non notifiée devant le Conseil d'État, en demandant la suspension et l'annulation. Le ministre de la Justice a demandé sa mise hors cause, tandis que les commissions de nomination ont soutenu que le classement n'était pas encore arrêté, la liste des candidats classés n'ayant été communiquée au ministre et aux candidats que le 26 septembre 2024. Le rapport de l'auditeur, suivi par le Conseil, a conclu à la mise hors cause de l'État et à l'irrecevabilité manifeste du recours, la procédure ayant été menée en débats succincts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est celle de la mise hors cause de l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. Le Conseil relève que l'article 515, §§ 3 et 4, du Code judiciaire confie au ministre la transmission des dossiers de nomination à la commission compétente, après quoi il n'intervient plus dans la sélection des candidats à auditionner ni dans le classement, lesquels relèvent exclusivement de la commission. Seule la seconde partie adverse a mené la procédure et adopté le premier acte attaqué ; l'État est donc mis hors cause. La deuxième question porte sur la recevabilité à l'égard du premier acte attaqué. Le Conseil juge que le courrier qui écarte un candidat de la liste des candidats à entendre ne lui cause pas définitivement grief, car il constitue un acte préparatoire : le candidat non retenu peut demander à être entendu et conserve ainsi ses chances d'être nommé. Dès lors que la requérante a sollicité et obtenu son audition, le recours est irrecevable de ce chef. La troisième question concerne le second acte attaqué, dont la requérante soutient qu'il constitue la décision finale du processus. Le Conseil qualifie la nomination d'huissier de justice d'opération administrative complexe dont l'acte final est l'arrêté royal de nomination. Le classement par la commission est un acte interlocutoire, mais il fait définitivement grief au candidat non classé, puisque le Roi ne peut nommer qu'au sein de la liste des candidats classés. Il rappelle néanmoins la jurisprudence constante selon laquelle les actes antérieurs à la décision finale ne sont attaquables qu'à la condition que cette dernière fasse elle-même l'objet d'un recours recevable, le moyen tiré de l'irrég