Le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette une demande de suspension de l'exécution d'une décision de fin anticipée de stage d'un ajusteur-conducteur d'atelier matériel roulant, prise par HR Rail à la demande de la SNCB après un test salivaire positif au cannabis. Le juge des référés rappelle qu'en matière disciplinaire l'autorité doit établir la matérialité et l'imputabilité des faits, que la motivation doit être exacte, pertinente et légalement admissible, et que le licenciement d'un stagiaire fondé sur un manquement de nature à rompre le lien de confiance n'est pas une sanction disciplinaire. Il en déduit qu'il ne relève pas de la procédure disciplinaire ni des droits de la défense, mais du seul principe audi alteram partem, lequel est satisfait lorsque l'agent a pu présenter des observations écrites après connaissance du dossier. Les deux moyens sont jugés non sérieux, faute de démonstration d'erreur manifeste d'appréciation, et la condition d'urgence, à tout le moins, fait défaut. La décision ne tranche donc pas au fond la légalité de la mesure, mais précise utilement la distinction entre licenciement de stagiaire et sanction disciplinaire. ## I. Faits et procédure Le requérant a débuté son stage le 5 décembre 2022 dans le grade d'ajusteur-conducteur atelier matériel roulant, mis à la disposition de la SNCB. Le 2 avril 2024, du cannabis a été découvert sur son lieu de travail. Le 8 avril 2024, un test salivaire, réalisé avec le requérant et un collègue présents dans la nuit concernée, a conclu à la présence de traces de cannabis chez l'intéressé. Le constat d'épreuve salivaire, signé sans réserve par le requérant, mentionne un résultat « positif » et ne coche pas la case relative à une contre-expertise par un second test. Le 11 avril 2024, le Senior Manager Traction Workshop de la SNCB a proposé de mettre fin au stage, en invoquant le risque pour la sécurité et une rupture de confiance avec le superviseur. Le 16 avril, le requérant a contesté cette proposition en produisant le résultat négatif d'un test urinaire effectué le 8 avril dans une clinique. Le 16 mai, la SNCB a sollicité de HR Rail la fin du stage, et le 28 mai 2024, celle-ci a décidé de mettre fin au stage à compter du 31 mai 2024. Le requérant a introduit, le 29 juillet 2024, une requête en suspension et en annulation. Le rapport du premier auditeur, la fixation à l'audience du 11 octobre 2024 et la tenue des débats précèdent l'arrêt du 15 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la motivation et l'établissement des faits.** Le juge rappelle le principe selon lequel, en matière disciplinaire, l'autorité ne peut fonder sa décision que sur des faits avérés et certains, dont elle doit établir la matérialité et l'imputabilité. Toutefois, le contrôle du Conseil d'État reste un contrôle de légalité, et non une reprise de l'instruction. Au regard de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle, la motivation doit reposer sur des éléments exacts, pertinents et légalement admissibles, sans qu'il soit exigé de répondre à chaque argument ni d'exposer les motifs des motifs. En l'espèce, le juge constate que le motif retenu ne porte pas sur l'exécution concrète du stage mais sur le test positif, que le requérant ne démontre pas l'existence de faux positifs : le constat ne mentionne qu'un seul test salivaire, et la SNCB a expressément pris en compte, puis écarté, le test urinaire. En outre, la procédure de l'avis 33 H-HR 2020 encadre la détection des états liés à la consommation de substances, et le requérant n'établit pas son insuffisance. Le premier moyen n'est donc pas sérieux. **Seconde question : la nature de la mesure et les garanties procédurales.** Le second moyen soulève l'absence de procédure disciplinaire et la méconnaissance des droits de la défense. Le juge distingue la fin prématurée du stage, qui se traduit par un licenciement du stagiaire au sens du statut et du Fascicule 501, et la sanction disciplinaire proprement dite. Il s'appuie sur une jurisprudence concordante du Conseil d'État et de la Cour constitutionnelle (C. const., n° 22/2018 et n° 137/2022) pour affirmer que, hors procédure disciplinaire propre aux statutaires, seul le principe audi alteram partem s'applique. Sur ce point, l'audition préalable tend à assurer une décision éclairée et peut être satisfaite par des observations écrites, à condition que l'administré ait pu prendre connaissance du dossier et disposer d'un délai suffisant. Ces conditions sont réunies : la SN