Le Conseil d'État de Belgique, par son arrêt n° 261.043 du 15 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.043), annule la décision de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 16 novembre 2023 ayant rejeté les réclamations de deux ingénieurs (ingelanden) contre la liste des électeurs 2023 de la Isabellapolder. Il consacre deux enseignements majeurs du contentieux polder. D'une part, la régularité de la composition de l'assemblée générale suppose que le mandat des membres du bureau de la polder ne soit pas expiré : le mandat de six ans fixé par l'article 33 de la loi du 3 juin 1957 est impératif, et son expiration, fût-elle justifiée par l'impossibilité pratique de procéder à de nouvelles élections, ne peut être couverte par une appréciation de « logique ». D'autre part, l'intérêt à agir d'un électeur réclamant contre l'inscription ou la radiation de groupements est un intérêt fonctionnel tiré de sa qualité d'ingelande, et ne saurait être subordonné à une procuration des groupements concernés ou à la qualité de propriétaire au sein de ces derniers. L'arrêt rappelle ainsi la distinction entre le contrôle de légalité, qui relève du juge administratif, et l'appréciation des faits, qui échappe à la compétence du Conseil d'État en cassation administrative. ## I. Faits et procédure Aux termes de l'article 12 de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, l'assemblée générale de la polder est composée des ingelanden disposant du droit de vote. L'article 15 de la même loi prescrit que la liste de ces électeurs est établie par le bureau de la polder, révisée chaque année avant le 1er octobre, et tenue à la disposition des personnes intéressées pendant un mois, lesquelles peuvent introduire leurs réclamations auprès de la députation. Est électeur dans la polder d'Isabella tout ingelande possédant au moins quatre hectares de terrain dans le périmètre (article 14, alinéa 1er, de la loi et article 5 du règlement d'ordre intérieur), les propriétaires ne disposant pas individuellement de ce seuil pouvant se regrouper pour désigner un délégué (article 14, alinéa 2, et article 6 du règlement). Les requérants sont deux électeurs de la polder. Ils ont introduit le 20 septembre 2023 une réclamation contre la liste 2023. La députation, statuant comme juridiction administrative, a déclaré la réclamation recevable mais a rejeté les trois griefs qu'elle contenait, par décision du 16 novembre 2023. Un pourvoi en cassation administrative a été formé le 18 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La partie défenderesse soulevait une exception de défaut d'intérêt et de qualité, tirée de ce que les requérants n'agissaient pas, devant la juridiction de cassation, dans la même qualité que devant le juge du fond, et de ce que leur intérêt fonctionnel, lié à leur qualité de délégués ou de receveur-greffier, était insuffisant. Le Conseil d'État rejette l'exception : les requérants ont, tant devant la députation que dans leur pourvoi, expressément invoqué leur qualité d'électeurs de la polder, et le juge du fond a lui-même constaté leur intérêt à ce que l'assemblée générale soit correctement composée. **Sur le premier moyen (durée du mandat du bureau).** Le moyen, qui reprochait à la décision de ne pas avoir tiré les conséquences de l'expiration du mandat de plusieurs membres du bureau (élus le 15 février 2017, leur mandat ayant pris fin le 15 février 2023), est jugé recevable : il vise bien la décision du juge du fond, précise la norme violée (article 33 de la loi), et ne sollicite pas une appréciation des faits, ceux-ci ayant été expressément confirmés par le juge. Le Conseil d'État le déclare fondé : la décision méconnaît l'article 33, qui fixe la durée du mandat à six ans, la circonstance qu'il n'ait pas été possible de procéder à de nouvelles élections ne pouvant suppléer à cette exigence. **Sur le deuxième moyen (radiation des groupements).** Trente-trois groupements avaient été écartés de la liste. La députation avait rejeté le grief tiré de leur réinscription au motif que les requérants n'étaient que représentants d'un groupement et non propriétaires au sein des groupements radiés, et qu'ils ne disposaient pas d'une procuration. Le Conseil d'État relève que ce motif revient à subordonner la recevabilité de la réclamation à des conditions que la loi ne prévoit pas. L'article 15 réserve la faculté de réclamer aux « personnes intéressées » ; en tant qu'électeurs, les requérants ont un intérêt fonctionnel à ce que l'assemblée soit régulièrement