Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État de Belgique (section d'administration, Xe chambre) le 15 octobre 2024, rejette comme irrecevable un recours en annulation dirigé contre une décision de l'autorité de tutelle refusant de sanctionner, dans le cadre de la tutelle administrative générale sur les fabriques d'église, des ventes d'immeubles réalisées sans publicité. Il consacre une articulation nette entre deux logiques distinctes : le contrôle de tutelle, facultatif et discrétionnaire, et la protection juridictionnelle du justiciable. Son apport majeur tient à la qualification de la simple abstention de l'autorité de tutelle, qui ne constitue pas un acte attaquable, et à la reconnaissance d'un effet interruptif de délai au profit du recours administratif adressé à l'autorité de tutelle, sous conditions strictes de nature utile et de dépôt dans les délais de tutelle. La solution repose sur la distinction entre la fonction de tutelle, qui vise à préserver l'autonomie de l'administré tutélaire, et le droit au recours, dont le Conseil d'État assure seul l'exercice, et rejette en conséquence la demande de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. ## I. Faits et procédure Par une décision du 24 octobre 2022, le conseil de la fabrique d'église Notre-Dame de l'Assomption de Lummen consent à la vente de gré à gré de cinq immeubles. Le 5 décembre 2022, la fabrique conclut avec une société à responsabilité limitée une « promesse de vente/achat temporaire ». Une ancienne trésorière de la fabrique saisit, par lettre du 7 mars 2023, l'autorité de tutelle, invoquant un article de presse faisant état de la vente de nombreux biens à un promoteur immobilier commercial. Par lettre du 18 avril 2023, le gouverneur de la province du Limbourg répond qu'il ne peut plus intervenir contre les décisions des 24 octobre et 5 décembre 2022, les délais de tutelle prévus par le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus étant échus, et indique que la décision de l'autorité locale est attaquable devant le Conseil d'État dans un délai de soixante jours. Le recours en annulation, introduit le 4 mai 2023, vise cette réponse ainsi que les décisions de la fabrique. La Région flamande, initialement intervenante, est finalement désignée comme seconde partie défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours dirigé contre la réponse du gouverneur.** Le Conseil d'État juge que l'abstention de l'autorité de tutelle de faire usage de son pouvoir facultatif de suspension ou d'annulation ne constitue pas une décision susceptible d'annulation (considérant 10). Peu importe qu'elle ait été formellement exprimée et dans quels termes. La lettre du 18 avril 2023 ne déclare pas que la décision est attaquable : elle vise les décisions de l'autorité locale, et non la réponse elle-même (considérant 11). Quant à l'argument selon lequel l'annulation de la réponse rouvrirait le délai, il est écarté car le requérant ne développe aucune critique concernant la tardiveté de sa réclamation (considérant 12). L'exception ratione materiae est accueillie. **Second problème : la recevabilité du recours contre les décisions de la fabrique.** Le Conseil d'État rappelle la jurisprudence constante selon laquelle la réclamation adressée à l'autorité de tutelle interrompt le délai de recours, à la double condition qu'elle soit introduite avant l'expiration du délai de recours et avant l'expiration du délai de tutelle, l'interruption durant jusqu'à la notification du suivi réservé à la réclamation (considérant 17). En l'espèce, les procès-verbaux étant parvenus au gouverneur les 25 octobre et 12 décembre 2022, le délai de tutelle expirait les 24 novembre 2022 et 11 janvier 2023. La réclamation du 7 mars 2023 est donc tardive, et le recours, introduit le 85e jour suivant la connaissance effective alléguée du 8 février 2023, est en principe hors délai (considérants 16 et 19). **Troisième problème : la demande de question préjudicielle.** La requérante soutenait que les articles 58, § 2, et 60 du décret, en faisant courir le délai de tutelle à compter de la transmission des procès-verbaux, imposeraient aux tiers un devoir de vigilance excessif, portant atteinte au droit d'accès au juge et à l'égalité. Le Conseil d'État rejette cette critique en reposant une distinction fondamentale : la protection juridictionnelle suppose un pouvoir et une obligation de rendre un jugement contraignant sur la légalité d'un acte, tandis que les dispositions litigieuses organisent une compétence de tutelle, un moyen pour l'autorité de préven