Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 261.046 du 15 octobre 2024 du Conseil d'État de Belgique (Raad van State, Xe chambre, affaire A. 230.268/X-17.674), dont le texte intégral officiel a été fourni. Le recours tendait à l'annulation de l'arrêté royal du 10 décembre 2019 modifiant les arrêtés royaux relatifs aux cartes d'identité, en tant qu'il organise la numérisation et la conservation des empreintes digitales. La Haute juridiction administrative rejette le recours. Elle constate que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 21 mars 2024 (C-61/22, Landeskriminalamt Rheinland-Pfalz / Verwaltungsgericht Wiesbaden), a déclaré le règlement (UE) 2019/1157 invalide pour le seul motif de la base juridique retenue (article 21, paragraphe 2, TFUE au lieu de l'article 77, paragraphe 3, TFUE), tout en maintenant ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement, pour une durée maximale de deux ans. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de base légale ne peut conduire à l'annulation de l'arrêté attaqué. Le Conseil d'État valide en outre la proportionnalité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée au regard des articles 7 et 8 de la Charte, en se fondant sur l'appréciation de la CJUE, et refuse de réinterroger la Cour sur les aspects techniques, la question préjudicielle ayant été retirée. Le rejet ne tranche donc pas la question de l'intégrité et de la confidentialité des données des mineurs, laquelle demeure, pour partie, ouverte. ## I. Faits et procédure Par arrêté royal du 10 décembre 2019, publié au Moniteur belge le 20 décembre 2019, le Roi a modifié l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires. Cet acte exécute le règlement (UE) n° 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 renforçant la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union, ainsi que la loi du 25 novembre 2018 portant diverses dispositions relatives au Registre national et aux registres de population. L'article 27 de cette loi a complété l'article 6, § 2, de la loi du 19 juillet 1991 en prévoyant que la carte d'identité contient l'image numérique des empreintes digitales de l'index de chaque main, cette information ne pouvant être conservée que pendant le temps nécessaire à la confection et à la délivrance de la carte, et en tout cas pas plus de trois mois. La Cour constitutionnelle a rejeté les recours dirigés contre cette loi par son arrêt n° 2/2021 du 14 janvier 2021. L'article 4 de l'arrêté attaqué insère dans l'arrêté royal de 2003 un article 3, § 5, prévoyant la numérisation des empreintes par des capteurs ad hoc à l'initiative de l'administration communale, puis la transmission sécurisée de l'image au producteur de la carte. L'article 5 insère un article 3/1 imposant à l'agent communal, lors du retrait de la carte, de vérifier l'identité du comparant par comparaison visuelle du visage et des empreintes, la carte n'étant pas délivrée en cas de doute. Les associations requérantes, dont la Kinderrechtencoalitie Vlaanderen et la Ligue des droits humains, ont introduit le recours le 18 février 2020. Le président a rejeté la demande de suspension par l'arrêt n° 247.762 du 10 juin 2020. Par l'arrêt interlocutoire n° 253.485 du 8 avril 2022, le Conseil d'État a rouvert les débats et posé des questions préjudicielles à la CJUE, qui ont été ultérieurement retirées. La pièce 15 du dossier administratif (analyse d'impact relative à la protection des données, « DPIA ») a fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, que le Conseil accepte tout en précisant qu'il en prend pleinement connaissance pour son examen. L'audience s'est tenue le 4 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'effet de l'invalidation du règlement 2019/1157.** Les requérants soutiennent que l'arrêté royal, qui s'appuie sur ce règlement et sur l'article 6 de la loi de 2018, manque de base légale valable en raison de l'ingérence disproportionnée dans le droit à la vie privée. Le Conseil relève que, par son arrêt du 21 mars 2024, la CJUE a jugé le règlement invalide pour avoir été adopté sur une base juridique inadéquate, mais a maintenu ses effets jusqu