Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.047 du 15 octobre 2024, le Conseil d'État belge (chambre X) joint trois recours relatifs à une demande de suppression partielle d'un chemin public (voetweg n° 92) sollicitée dans le cadre d'un permis d'environnement pour la construction d'un immeuble résidentiel. La juridiction y rappelle, dans la lignée de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux puis du décret du 3 mai 2019 sur les voiries communales, qu'une suppression de chemin ne peut résulter que d'une décision expresse de l'autorité compétente, et que la planification réglementaire (en l'espèce un RUP) ne vaut pas, en tant que telle, suppression implicite d'une voirie qu'il ne mentionne pas. Le Conseil valide par ailleurs la faculté pour une commune de maintenir un chemin, voire de le déplacer, et écarte le moyen tiré de l'effet lié de la décision de tutelle, en relevant que la commune n'invoque ici aucun fait ou droit nouveau et qu'elle contredit expressément le motif dirimant de l'annulation ministérielle. Le recours est rejeté. L'arrêt rappelle utilement la frontière entre planification urbanistique et gestion domaniale des voiries, ainsi que les limites du principe de tutelle administrative face à la réitération d'une décision annulée. ## I. Faits et procédure Les requérantes, une société coopérative et une société anonyme, ont déposé le 23 avril 2021 une demande de permis d'environnement portant sur un terrain sis Hallesesteenweg à Sint-Genesius-Rode, destiné à la construction d'une résidence de neuf logements. Le projet impliquait la suppression partielle du tracé de la voetweg n° 92, inscrit à l'Atlas des chemins vicinaux. Le terrain est situé en zone mixte d'habitation et de travail du plan communal d'aménagement « Tenbroek » (RUP), définitivement adopté le 16 décembre 2014 et approuvé par la députation le 26 février 2015. Ce plan prévoyait, à l'arrière de la parcelle, une bande tampon de trois mètres partiellement superposée au tracé du chemin, devant être plantée à 80 % d'essences indigènes et d'arbres de haute tige. Le conseil communal a rejeté la demande de suppression partielle le 28 septembre 2021. Les requérantes ont formé un recours administratif devant le ministre flamand de la Mobilité, qui, par arrêté du 26 avril 2022, a accueilli le recours et annulé la décision communale, au motif notamment que la motivation était incohérente avec le RUP. La commune a alors repris une décision, le 27 septembre 2022, rejetant à nouveau la demande, sur un fondement distinct : le RUP n'avait pas supprimé implicitement le chemin, et sa conservation répondait à la politique communale de mobilité durable. Trois recours ont été introduits devant le Conseil d'État (17 décembre 2021, 4 juillet 2022, 5 décembre 2022), joints par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen.** Les requérantes soutenaient que, en adoptant l'article 9 du RUP imposant une plantation dans la bande tampon, la commune avait implicitement décidé de la fin de l'usage public du chemin, de sorte que le refus de suppression violait l'article 2.2.5, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle, le principe *patere legem ipse quam fecisti*, ainsi que les principes de raisonnabilité et de sécurité juridique. Le Conseil écarte le moyen en deux temps. D'abord, il relève que la loi de 1841, applicable en 2014, ne permettait une suppression, même partielle, que par décision expresse de la députation permanente, et non par le conseil communal ; une suppression implicite était donc juridiquement impossible. Ensuite, le RUP ne contient aucune prescription supprimant ou visant la voirie, ni de ligne de recul incompatible avec son tracé, et sa note explicative est muette à ce sujet. Surtout, le Conseil souligne que l'inscription de plantations publiques, y compris d'arbres de haute tige, à l'intérieur des alignements d'une voirie n'est pas illégale, et que même si la plantation impliquait l'impossibilité d'un usage public, cela n'emporterait pas l'obligation de supprimer le chemin : la commune conserve la faculté de déplacer le tracé pour l'écarter de la bande tampon. Le refus n'est donc ni déraisonnable ni illégal. **Second moyen.** Les requérantes invoquaient l'article 162, 6°, de la Constitution et le principe de la tutelle administrative, soutenant que la commune, en adoptant une décision au contenu équivalent à celui que la tutelle avait censuré, méconnaissait l'autorité de l