Le présent arrêt du Conseil d'État belge (chambre de vacation, président suppléant Jan Clement, n° 261.048 du 15 octobre 2024, rôle A. 242.396/X-18.731) rejette une demande de suspension, en extrême urgence, de l'exécution d'une décision ministérielle flamande confirmant une mesure de rétablissement sous forme d'astreinte, prise à l'encontre d'une exploitante de restaurant-café installé sans permis dans un immeuble anversois. Le juge administratif y rappelle que la suspension suppose la réunion cumulative d'une condition d'urgence et d'un moyen sérieux, et qu'il appartient à la mesure de respecter l'ordre de préférence des mesures de remise en état fixé par le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO). Le moyen tiré de la violation de cette hiérarchie et du principe de proportionnalité est jugé non sérieux, la décision attaquée contenant une motivation circonstanciée sur la conformité urbanistique, les nuisances olfactives et la compatibilité du projet avec le bon aménagement des lieux. L'arrêt confirme qu'une mesure de cessation de l'usage illégal peut être imposée lorsque l'illégalité est manifeste et persistante, et que les efforts ultérieurs de régularisation ne suffisent pas à rendre les autres mesures « manifestement suffisantes » au sens de l'article 6.3.1, § 1er, VCRO. ## I. Faits et procédure Les trois sociétés requérantes sont liées à un immeuble situé à Anvers, dont le rez-de-chaussée et le premier étage, initialement affectés au commerce de détail et au logement, ont été transformés en restaurant-café sans permis d'environnement. La première requérante, locataire commerciale, en est l'exploitante ; la deuxième exploite le restaurant ; la troisième a sollicité une régularisation de la modification de destination. Le 25 juillet 2023, un agent de la ville constate la transformation en cours et enjoint oralement l'arrêt des travaux, confirmé par l'inspecteur urbanistique le 16 août suivant. Des enseignes perpendiculaires, jugées contraires à l'article 33.3 du règlement communal, ont été installées en façade. Une nouvelle demande de permis, introduite le 28 août 2023, est déclarée irrecevable ou incomplète. Constatant la poursuite des travaux — notamment l'installation d'une évacuation industrielle de cuisine non conforme à l'article 16.1 du même règlement —, l'agent réitère l'injonction le 29 août, puis dresse un nouveau procès-verbal. Le 20 décembre 2023, le bourgmestre impose à la première requérante une astreinte administrative (article 6.4.14 VCRO), ordonnant la cessation de l'usage illégal et, à défaut de permis, la suppression des enseignes et de l'installation technique, sous peine d'astreintes journalières. Sur recours administratif, le ministre flamand compétent confirme la mesure, en la réaménageant dans le temps, par décision du 3 mai 2024. Une seconde demande de permis est rejetée par le collège des bourgmestre et échevins le 17 mai 2024. Le 8 juillet 2024, les requérantes saisissent le Conseil d'État d'une demande de suspension de l'exécution de la décision ministérielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige pose la question de savoir si, au stade de la suspension, un moyen tiré de la méconnaissance de l'ordre de préférence des mesures de rétablissement (article 6.3.1, § 1er, VCRO, applicable par renvoi aux articles 6.4.7, § 2, et 6.4.14, alinéa 3) et du principe de proportionnalité (article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH) présente un caractère sérieux, lorsque l'administration a ordonné la cessation de l'usage illégal plutôt que la plus légère mesure du paiement d'une plus-value ou de travaux d'adaptation. Le Conseil rappelle d'abord le cadre de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui subordonne la suspension à une double condition cumulative : l'urgence et l'existence d'un moyen sérieux de nature à justifier prima facie l'annulation. Il relève ensuite que l'article 6.3.1, § 1er, VCRO impose une hiérarchie : le paiement d'une plus-value n'est retenu que si l'infraction est « manifestement compatible » avec le bon aménagement des lieux ; les travaux d'adaptation ne sont imposés que s'ils suffisent « manifestement » à rétablir l'ordre local ; la remise en état ou la cessation de l'usage illégal constituent le dernier recours. Sur ce terrain, le Conseil estime prima facie que la décision attaquée est suffisamment motivée : elle examine la conformité urbanistique, les nuisances olfactives signalées par les riverains, les exigences de sécurité incendie (issues, extinction automatique, sanitaires ins