Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.049 du 16 octobre 2024, rejette le recours en annulation formé par la société coopérative AIR ÉOLIENNE D'AUBANGE contre l'arrêté du 28 avril 2021 refusant l'octroi d'un permis unique pour l'implantation d'une éolienne et d'une cabine de tête sur le domaine autoroutier. Deux moyens tirés de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs sont écartés. Le premier, fondé sur un prétendu revirement d'attitude des instances consultées entre le premier degré et le recours, est rejeté au motif que l'autorité de recours n'est pas liée par l'appréciation réputée favorable d'un organe consultatif de première instance et que les avis successifs ne s'inscrivent pas dans une contradiction imputable à l'auteur de l'acte. Le second, relatif à l'insuffisance de motivation de l'avis défavorable du Département de la nature et des forêts concernant le grand murin et les chiroptères, est également rejeté : sans contrôler l'opportunité technique de l'avis, le Conseil juge que les motifs énoncés sont suffisamment précis pour justifier le refus. La décision réaffirme ainsi le caractère marginal du contrôle exercé sur les appréciations techniques des instances spécialisées. ## I. Faits et procédure La société requérante a introduit, le 27 décembre 2019, une demande de permis unique portant sur la construction et l'exploitation d'une éolienne d'une puissance unitaire maximale de 2,3 MW et d'une cabine de tête au niveau de l'aire autoroutière d'Aubange. Après complétion du dossier, la demande a été déclarée recevable le 21 septembre 2020. Plusieurs instances consultées ont rendu des avis défavorables, dont la direction des routes du Luxembourg et le département de la nature et des forêts (DNF). Des enquêtes publiques ont été organisées du 5 au 19 octobre 2020. Les fonctionnaires technique et délégué ont refusé le permis le 21 décembre 2020. La requérante a introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon le 19 janvier 2021. Au cours de l'instruction de ce recours, le DNF et le pôle Environnement ont réitéré un avis défavorable, tandis que la direction des routes du Luxembourg, réinterrogée, n'a pas rendu d'avis, son avis étant réputé favorable par défaut. Le 28 avril 2021, les ministres compétents ont refusé d'octroyer le permis, décision attaquée devant le Conseil d'État le 24 juin 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le premier moyen : le revirement d'attitude des instances consultées** La requérante soutenait que l'avis défavorable du pôle Environnement, émis en degré de recours, contredisait l'avis réputé favorable de première instance, sans que le projet ait été modifié, et qu'elle n'avait pu faire valoir ses observations sur des griefs formulés pour la première fois en recours. Le Conseil rappelle d'abord le cadre de la motivation formelle : tout acte administratif à portée individuelle doit indiquer les considérations de droit et de fait qui le fondent, cette motivation devant être claire, complète, précise, pertinente et adéquate. Il précise que l'autorité peut opérer un revirement d'attitude dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, mais que la motivation doit alors en expliquer les raisons lorsque les attitudes contradictoires se succèdent dans un délai rapproché, dans un même contexte et sans évolution significative des circonstances. Le raisonnement tient toutefois à l'identification de l'auteur du revirement. Le Conseil distingue l'autorité de recours des instances d'avis : celles-ci peuvent réexaminer le dossier et modifier leur appréciation en fonction des éléments qu'elles jugent pertinents, et l'autorité de recours n'est pas liée par une appréciation antérieure, fût-elle réputée favorable, d'un organe consultatif de première instance. Le changement d'attitude ne lui est donc pas imputable. Le moyen manque en fait en ce qui concerne la direction des routes du Luxembourg, qui n'a rendu qu'un seul avis, en première instance. **B. Le second moyen : la motivation de l'avis du DNF** La requérante reprochait au DNF de qualifier l'impact sur le grand murin de rédhibitoire et non compensable sans expliquer pourquoi les mesures de bridage et de compensation proposées étaient insuffisantes, le seul faible taux de reproduction de l'espèce ne suffisant pas à justifier ce constat. Le Conseil rappelle que, lorsque des instances spécialisées ont été consultées sur un point technique, son contrôle ne peut être que marginal, sous peine de substituer son appréciation à celle d'organes scientifiquement mieux armés. Après avoir reproduit intégralement les avis