## Synthèse doctrinale Par l'ordonnance de référé d'extrême urgence rendue le 16 octobre 2024, la chambre compétente du Conseil d'État belge examine une demande de suspension d'une décision de gunning dans le cadre d'un marché public de fourniture de papier écologique passé par le SPF BOSA. Le requérant, soumissionnaire évincé, reproche à l'autorité adjudicatrice une absence de transparence et de motivation de l'évaluation qualitative, dès lors que la décision ne révèle ni les scores par sous-critère, ni les raisons pour lesquelles l'offre retenue a obtenu un nombre supérieur de points, en dépit d'une méthode présentée comme purement mathématique. L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence relative à l'exigence de motivation formelle et matérielle des décisions d'attribution, combinée aux principes de transparence, d'égalité de traitement et de sécurité juridique. Il précise en outre les conditions d'admissibilité des pièces nouvelles produites après l'introduction du recours : elles ne peuvent être prises en considération que si elles sont postérieures à la requête et n'auraient pu y être jointes. La portée de l'arrêt tient à la confrontation entre le caractère prétendument objectif d'un critère d'attribution et la nécessité, pour le soumissionnaire évincé, de disposer d'informations suffisantes pour contrôler la régularité de l'évaluation. *Note : le texte fourni est un extrait partiel (le dispositif et la fin des moyens ne figurent pas dans le document transmis). Les développements ci-après se limitent donc aux motifs disponibles ; la solution finale sur le fond du moyen ne peut être affirmée avec certitude à partir de ce seul extrait.* ## I. Faits et procédure Le défendeur, l'État belge représenté par le ministre de la Fonction publique, a lancé, par l'intermédiaire de la Centrale fédérale d'achat du SPF Stratégie et Appui (BOSA), un marché public de fourniture sous la forme d'un accord-cadre de quarante-huit mois portant sur du « papier et des enveloppes écologiques, communication visuelle ». Le marché, divisé en cinq lots, a été passé selon une procédure ouverte, avec attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse. Le lot 1 concernait du papier de bureau écologique (circulaire) au format A3/A4, avec une option « circularité ». Le cahier spécial des charges prévoyait une évaluation fondée sur des critères d'attribution (lettres A à E : prix, durabilité au regard des labels proposés, RSE – économie circulaire, éléments durables complémentaires, RSE – ISO 26000/ODD), selon une formule combinant les scores qualitatifs et le prix. Une précision publiée sur le forum du marché a limité à un seul écolabel par type de papier les points susceptibles d'être accordés, ce qui a donné lieu à un erratum. Deux offres régulières ont été déposées pour le lot 1, dont celle de la requérante. Par décision motivée du 3 septembre 2024, le lot a été attribué à la société retenue, sur la base d'un tableau de scores totaux par critère (la requérante obtenant un score total inférieur de manière chiffrée). Notifiée par lettre recommandée, la décision était accompagnée d'une annexe expurgée des données confidentielles. La requérante a demandé le retrait de la décision le 19 septembre 2024, en faisant valoir, d'une part, que le critère « produit de manière neutre en CO2 » avait été interprété comme « neutre en CO2 » (c'est-à-dire compensé), et, d'autre part, que le papier proposé par l'adjudicataire serait produit au Brésil alors que le critère « usine située à moins de 1000 km de Bruxelles » avait été scoré positivement. Le défendeur a refusé le retrait le 20 septembre 2024. Le même jour, la requérante a introduit son recours en suspension d'extrême urgence. Une note complémentaire, accompagnée d'un courriel du fabricant du 25 septembre 2024 indiquant que le papier concerné n'est pas disponible depuis la France mais depuis le Brésil, a été déposée le 8 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la pièce nouvelle.** La Haute juridiction rappelle que la procédure ne prévoit pas le dépôt d'une note complémentaire en tant que pièce de procédure, et que ni le Conseil ni l'auditorat n'en ont sollicité. Toutefois, les parties peuvent porter à la connaissance du Conseil des faits nouveaux susceptibles d'influencer l'appréciation des moyens ; la note peut alors être prise en compte dans la mesure où elle constitue une réaction à ces faits. En l'espèce, le courriel du fabricant est postérieur à la requête et n'aurait pu y figurer. Par ailleurs, l'attestation d'origine française figurant dans l'offre de l'adjudicataire était une pièce confidentielle, dont