Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.055 du 16 octobre 2024, le Conseil d'État belge donne acte du désistement d'un agent public qui contestait sa mise à disposition « par mesure d'ordre » auprès d'une réserve opérationnelle de la Direction de l'Appui opérationnel (DAB) Bruxelles, après le rejet, par l'arrêt n° 258.844 du 16 février 2024, de sa demande de suspension. La décision présente une portée principalement procédurale et pratique : elle rappelle que le désistement d'instance, lorsque rien ne s'y oppose, emporte extinction du litige et dispense le juge de statuer au fond sur la légalité de l'acte attaqué. Elle illustre également le mécanisme de dépersonnalisation prévu par l'arrêté royal du 7 juillet 1997, qui permet à une personne physique partie à l'instance d'obtenir que son identité ne figure pas dans la publication de l'arrêt. L'intérêt de la décision réside moins dans une solution de fond que dans la mise en œuvre rigoureuse des règles de procédure administrative contentieuse et de protection de la vie privée des justiciables. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent de l'administration fédérale, a fait l'objet d'une décision du 3 octobre 2023 le détachant « par mesure d'ordre » à la DAB Bruxelles, au sein d'une réserve centrale opérationnelle, pour une durée de six mois. Par requête du 28 novembre 2023, il a sollicité la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que son annulation. Par l'arrêt n° 258.844 du 16 février 2024, la chambre saisie a rejeté la demande de suspension, a ordonné que l'identité du requérant ne soit pas mentionnée lors de la publication et a réservé les dépens. Le requérant a néanmoins demandé la poursuite de la procédure au fond. L'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, a déposé un mémoire en réponse. Par courrier du 20 juin 2024, le requérant a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister. Sur le plan procédural, le premier auditeur chef de section a indiqué, en application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, ne pas déposer de rapport sur le recours en annulation, et a marqué son accord pour que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement. Une ordonnance du 13 août 2024 a proposé aux parties cette dispense d'audience ; aucune d'elles n'en a sollicité la tenue. L'arrêt a été rendu en langue française, conformément aux dispositions relatives à l'emploi des langues des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la validité et aux effets d'un désistement d'instance formé en cours de procédure au fond, après le rejet de la demande de suspension. Le Conseil d'État constate que « rien ne s'y oppose », ce qui conduit à lui donner acte du désistement. Il en résulte que le recours cesse d'être pendant et que le juge n'a plus à se prononcer sur la légalité de la mesure de détachement. Le second problème concerne la demande de dépersonnalisation. Le Conseil d'État rappelle que l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et ordonnances de non-admission ouvre à toute personne physique partie à un litige la faculté de requérir, dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats, que son identité ne soit pas mentionnée lors de la publication. Cette faculté étant sollicitée et « rien ne s'opposant » à la demande, le Conseil d'État l'accueille. Le dispositif comporte trois volets : l'article 1er donne acte du désistement ; l'article 2 ordonne la non-mention de l'identité du requérant lors de la publication ; l'article 3 met les dépens à charge du requérant, à savoir les droits de rôle de 400 euros et les contributions de 48 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que le désistement, en contentieux objectif d'annulation, relève du pouvoir de disposition du requérant sur son instance, sous réserve de l'absence d'opposition de la partie adverse ou d'un intérêt public qui commanderait la poursuite de l'examen. Elle s'inscrit dans la logique classique selon laquelle l'instance se clôt par l'effet de la volonté du demandeur, le juge se bornant à en prendre acte. La condamnation aux dépens, malgré l'abandon de l'instance, rappelle que le désistement n'efface pas la charge financière de la procédure engagée. Sur le plan pratique, l'arrêt offre deux enseignements. D'abord, la dépersonnalisation constitue un instrument de protection de la vie privée des agents publics, dont l'usage