Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 16 octobre 2024 par la VIIIe chambre (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.056), présente une portée doctrinale limitée mais instructive à trois égards. Il rappelle, d'abord, que l'annulation de l'acte attaqué par un arrêt antérieur (n° 260.162 du 18 juin 2024) prive le recours de son objet, conduisant au constat de non-lieu à statuer. Il réaffirme, ensuite, la logique de l'indemnité de procédure de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : cette indemnité, de nature forfaitaire, couvre des frais et honoraires d'avocat effectivement supportés, de sorte qu'une partie qui n'a pas recouru à un avocat ne peut en obtenir le bénéfice. Il illustre enfin le droit à la dépersonnalisation prévu par l'arrêté royal du 7 juillet 1997, que le juge accueille sans difficulté lorsqu'une personne physique en fait la demande. L'intérêt de la décision réside donc moins dans une innovation que dans la mise en œuvre cohérente de principes établis, appliqués à un contentieux de nomination de notaire. ## I. Faits et procédure La requérante, personne physique ayant élu domicile en Belgique, demande l'annulation de l'arrêté royal du 10 septembre 2023 la nommant notaire dans l'arrondissement judiciaire de Liège, en remplacement d'un notaire démissionnaire, et fixant sa résidence à Herve. Cet arrêté a été publié par extrait au Moniteur belge du 22 septembre 2023. Le recours a été introduit le 19 novembre 2023 contre l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. Une autre personne physique a sollicité, le 25 janvier 2024, d'être reçue en qualité de partie intervenante, demande accueillie par l'arrêt. La procédure s'est déroulée selon les règles ordinaires : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, rapport d'un premier auditeur sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 13 août 2024, la chambre a proposé aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement, et aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision aborde quatre questions successives. **1. La recevabilité de l'intervention.** La requête en intervention est accueillie sans motivation développée, le juge se bornant à en constater le bien-fondé procédural. **2. La perte d'objet du recours.** Le motif central tient à l'annulation de l'acte attaqué par l'arrêt n° 260.162 du 18 juin 2024. Le Conseil constate que cette annulation prive le recours de son objet, ce qui justifie un arrêt de non-lieu à statuer. La solution est classique : l'intérêt à agir doit subsister jusqu'à la décision, et l'acte qui a disparu de l'ordonnancement juridique ne peut plus faire l'objet d'un contrôle. **3. Les dépens et l'indemnité de procédure.** Le juge met les dépens (droit de rôle de 200 euros et contribution de 24 euros) à charge de la partie adverse, l'annulation de l'acte attaqué justifiant cette imputation. S'agissant de l'indemnité de procédure de l'article 30/1, le Conseil retient que celle-ci « vise à couvrir forfaitairement des frais et des honoraires d'avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause » ; elle ne peut donc être accordée lorsque cette partie n'assume pas de tels frais. La requérante n'ayant pas constitué avocat, sa demande est rejetée. La partie intervenante supporte quant à elle le droit de 150 euros lié à son intervention. **4. La dépersonnalisation.** En application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige peut requérir que son identité ne soit pas mentionnée lors de la publication. Le Conseil relève que « rien ne s'oppose à cette demande », et ordonne en conséquence la dépersonnalisation (article 3 du dispositif). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel sur trois points. **Sur le non-lieu pour disparition de l'acte.** Elle illustre la règle selon laquelle l'annulation rétroactive ou la disparition de l'acte attaqué emporte perte d'objet du recours. Le praticien doit en tirer la conséquence que l'obtention, par une autre voie, de l'annulation de l'acte ne dispense pas nécessairement d'une décision formelle sur le recours pendant, mais que cel