Le présent arrêt, rendu en référé par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État belge le 16 octobre 2024, illustre une règle procédurale d'articulation entre la suspension et le recours en annulation : la mesure de suspension accordée en extrême urgence ne survit pas à l'absence d'introduction, dans le délai réglementaire, d'une requête en annulation. Saisi par un ancien administrateur de l'Université de Liège contre une mention d'évaluation à mi-mandat « défavorable » emportant la fin de ses fonctions, le juge des référés avait précédemment suspendu l'exécution de la décision litigieuse. Constatant que le requérant n'a pas saisi le juge de l'annulation, il lève la suspension en application de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et met les dépens à sa charge. La décision confirme le caractère strictement accessoire et temporaire de la suspension, dont la finalité est de préserver l'effectivité d'un recours au fond. Elle rappelle, en outre, que l'exigence de célérité ne se borne pas à l'urgence du référé mais conditionne la persistance même de la protection juridictionnelle provisoire. ## I. Faits et procédure Un professeur de l'Université de Liège, agissant en qualité d'administrateur de cette institution, a fait l'objet d'une mention d'évaluation à mi-mandat qualifiée de « défavorable » par le conseil d'administration de l'Université le 5 juin 2024. Cette mention entraînait la fin de ses fonctions d'administrateur. Par requête introduite le 13 juin 2024, l'intéressé a sollicité la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de cette décision. Par un arrêt n° 260.256 du 25 juin 2024, le Conseil d'État a fait droit à cette demande, ordonnant la suspension de l'acte attaqué et réservant les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Par ordonnance du 13 août 2024, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, a proposé que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n'ayant sollicité la tenue d'une audience, l'affaire a été tranchée sur pièces, la cause ayant été instruite en langue française conformément au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées. La question de la levée de la suspension s'est dès lors posée au regard de la seule circonstance procédurale qu'aucun recours en annulation n'avait été introduit au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit peut être formulé ainsi : une suspension ordonnée en extrême urgence doit-elle être maintenue lorsque le requérant s'abstient d'introduire, dans le délai prescrit, la requête en annulation de l'acte suspendu ? La réponse du juge est nette. Il se fonde sur l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel la suspension et les mesures provisoires ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation « seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ». Le juge constate qu'aucune requête en annulation n'a été déposée, de sorte que l'acte dont l'exécution avait été suspendue « n'est plus susceptible d'être annulé ». Il en déduit logiquement que la suspension doit être levée. S'agissant des dépens, le juge relève qu'il n'a pas été allégué que l'acte aurait disparu de l'ordonnancement juridique, circonstance qui aurait pu justifier une appréciation différente. Il met en conséquence à la charge du requérant le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Le raisonnement est d'une grande économie, mais il repose sur une logique d'accessoriété parfaitement assumée : la suspension n'a de raison d'être que comme instrument provisoire au service d'un recours au fond. Dès lors que ce recours fait défaut, la mesure provisoire perd son fondement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en lumière le caractère instrumental de la suspension d'extrême urgence. Celle-ci n'est pas une fin en soi ; elle garantit l'effectivité du contrôle juridictionnel en évitant qu'un acte manifestement illégal ne produise des effets irréversibles avant que le juge de l'annulation ne statue. La levée automatique qu'impose l'article 17, § 4, alinéa 3, procède de cette logique : le juge des référés ne peut maintenir une protection dont l'objet, l'annulation, ne peut plus être poursuivi. L'enseignement pratique est immédiat et doit être sou