Les faits, la procédure et le dispositif figurant dans le texte fourni, je m'en tiens strictement à ce qui y est écrit. Il convient toutefois de signaler un point d'emblée : le texte ne mentionne aucun motif de fond sur la légalité de la mise en disponibilité. La décision repose exclusivement sur la perte d'objet, de sorte que l'analyse ne peut porter que sur la procédure et sur les conséquences du retrait de l'acte. ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 16 octobre 2024, le Conseil d'État belge constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation d'un arrêté ministériel mettant d'office un agent fédéral en disponibilité pour raisons de santé. L'administration ayant, après l'introduction du recours, retiré l'acte attaqué par un arrêté du 11 juillet 2024, devenu définitif faute de recours, le litige perd son objet. La décision illustre le mécanisme classique de l'extinction de l'instance pour défaut d'intérêt actuel à agir, dont la portée pratique est double : elle évite au juge de se prononcer sur la légalité d'un acte n'produisant plus d'effets juridiques, et elle transfère la charge des dépens sur l'autorité qui a provoqué l'extinction par son retrait. L'arrêt ne tranche aucune question de fond relative au statut des agents de la fonction publique fédérale, mais il rappelle l'importance du retrait comme moyen de régularisation en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 21 septembre 2023, la partie requérante, représentée par Me Ronald Fonteyn, avocat, sollicitait l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023 la plaçant d'office en disponibilité pour raisons de santé à compter du 28 février 2023, ainsi que pour la période du 1er au 3 mars 2023. La partie adverse est l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. Par courrier du 11 décembre 2023, l'autorité administrative a informé le Conseil d'État de sa décision de retirer l'acte attaqué. Le 19 juillet 2024, elle a transmis l'arrêté du 11 juillet 2024, dont l'article 1er opère effectivement ce retrait. Cet arrêté n'ayant fait l'objet d'aucun recours, il est devenu définitif. La procédure s'est déroulée selon le régime de l'article 93 du règlement général de procédure : un premier auditeur, M. Erik Bosquet, a établi un rapport. Par ordonnance du 13 août 2024, en l'absence d'objection de l'auditeur, la chambre a proposé que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement. Aucune partie n'ayant sollicité d'audience, l'affaire a été tranchée sans débats oraux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le recours en annulation conservait un objet lorsque l'acte attaqué a été retiré par l'autorité en cours d'instance, ce retrait étant devenu définitif, et, corrélativement, à qui incombent les dépens. **Motifs.** Le Conseil d'État relève que le retrait de l'acte, opéré par l'arrêté du 11 juillet 2024 non contesté, « prive le recours de son objet ». Il en déduit qu'il n'y a plus lieu de statuer. Le raisonnement est bref et repose sur le constat que l'acte litigieux n'existe plus dans l'ordonnancement juridique, ce qui rend sans effet utile l'examen de sa légalité. **Dépens et indemnité de procédure.** Le juge considère que « le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse ». Il fait droit à la demande d'indemnité de procédure de 770 euros. Le dispositif met ainsi à charge de l'État belge le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de 770 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Le retrait comme cause d'extinction de l'instance.** L'arrêt confirme que le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance entraîne la perte d'objet du recours. Ce mécanisme assure une économie procédurale et permet à l'administration de corriger une décision sans attendre une annulation. Il suppose toutefois que le retrait soit effectif et juridiquement définitif, ce que le Conseil d'État vérifie ici en relevant l'absence de recours contre l'arrêté de retrait. **La mise à charge des dépens.** La solution la plus significative sur le plan pratique réside dans l'imputation des dépens à l'autorité ayant retiré l'acte. Bien que le texte ne développe pas ce point, il s'inscrit dans la logique selon laquelle la partie dont le comportement a rendu le recours sans objet ne peut faire supporter au requérant les frais d'une instance rendue