Le texte fourni est tronqué à la fin (la question préjudicielle envisagée par le Conseil d'État n'est pas reproduite intégralement, et le dispositif n'apparaît pas). Je ne peux donc commenter que ce qui figure dans le texte communiqué, sans inventer la solution finale ni les termes exacts de la question préjudicielle. Je le signale ci-dessous. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt interlocutoire du 16 octobre 2024, la XIe chambre du Conseil d'État belge se penche sur la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté royal approuvant le contrat de gestion conclu entre l'État belge et la Loterie Nationale. La difficulté centrale tient à l'article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002, qui dispose que le contrat de gestion « ne constitue pas un acte ou règlement » au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et que « toutes ses clauses sont réputées contractuelles ». Le Conseil d'État relève que cette disposition ne distingue pas selon le contenu concret du contrat et paraît ainsi priver le juge administratif de tout contrôle de légalité interne, y compris lorsque certaines clauses seraient de nature réglementaire. Il tire de cette lecture un doute sérieux sur la constitutionnalité de cette limitation, eu égard aux articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 6 et 13 de la CEDH, ainsi qu'au regard de la situation des tiers au contrat, privés d'un recours effectif tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire. Le présent arrêt, qui réouvre les débats et accorde provisoirement les interventions, annonce une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. L'arrêt est donc un jalon procédural, non une décision au fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme CIRCUS BELGIUM, active dans l'exploitation de jeux de hasard et de paris, en ligne et en réel, sur le territoire belge, demande l'annulation de l'arrêté royal du 13 septembre 2021 portant approbation du contrat de gestion entre l'État belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, publié au *Moniteur belge* du 16 septembre 2021. La Loterie Nationale, la Commission des jeux de hasard et une personne physique demandent à intervenir. Les interventions sont provisoirement accueillies par ordonnances du 22 février 2022. Après la mise en état, l'auditeur général adjoint établit un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, puis les parties sont entendues à l'audience du 23 septembre 2024. Sur la base de l'article 14, § 1er, de la loi du 19 avril 2002, le contrat de gestion définit les conditions dans lesquelles la Loterie Nationale remplit ses missions de service public et n'entre en vigueur qu'après approbation royale. L'article 14, § 4, précise que ce contrat n'est pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et que toutes ses clauses sont réputées contractuelles. Sur les interventions, le Conseil d'État reconnaît l'intérêt de la Loterie Nationale, cosignataire du contrat. Il accueille provisoirement l'intervention de la Commission des jeux de hasard, dont l'intérêt, limité à la défense de ses pouvoirs et de son indépendance, se confond avec le fondement des moyens. Il refuse en revanche l'intérêt de la présidente de la Commission, qui n'invoque aucune compétence qui lui serait propre en tant qu'organe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : le Conseil d'État est-il compétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre un contrat de gestion et, par voie de conséquence, contre l'arrêté qui l'approuve, alors que la loi déclare ce contrat non susceptible d'être un acte visé à l'article 14 des lois coordonnées et réputé contractuel dans toutes ses clauses ? **Sur la nature de l'acte attaqué.** Le Conseil d'État relève que l'arrêté royal a pour seul objet d'approuver le contrat ; son contrôle de légalité interne suppose donc l'examen de la légalité du contrat lui-même. Les moyens de la requérante visent d'ailleurs les articles 3, 4, 5 et 7 du contrat, et non l'arrêté en tant que tel. La recevabilité du recours dépend ainsi entièrement de la compétence du Conseil d'État sur le contrat. **Sur l'interprétation de l'article 14, § 4.** La disposition ne fait aucune distinction selon le contenu concret du contrat. Elle exclut donc, à sa lecture littérale, tout recours en annulation contre le contrat et interdit au juge d'examiner si certaines clauses excèdent l'objet que la loi permet au contr