Dans cet arrêt du 17 octobre 2024, la XIe chambre du Conseil d'État belge rejette, sans examen au fond, un recours en annulation dirigé contre une décision du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel, rendue en matière de contentieux scolaire (échec et refus d'inscription). La juridiction constate l'absence d'intérêt requis, faute pour la partie requérante d'avoir déposé, dans le délai imparti, le mémoire en réplique, alors même qu'elle avait été dûment avertie des conséquences de cette carence par l'envoi du mémoire en réponse. La portée doctrinale de la décision tient moins à la solution, classique en contentieux administratif, qu'à la rigueur avec laquelle l'organe de contrôle applique la procédure de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lorsque la partie demanderesse n'a pas respecté le calendrier de l'échange d'écritures. Elle illustre, pour le justiciable comme pour le praticien, la nécessité d'une vigilance procédurale constante, indépendamment de la solidité des moyens invoqués au fond. ## I. Faits et procédure La requête a été introduite le 6 novembre 2023 par L.H., domicilié en Belgique, contre la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Elle tendait à l'annulation de la décision rendue le 4 septembre 2023 sous le numéro de dossier 24764 par le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes. Le dossier administratif a été déposé et un mémoire en réponse a été établi par la partie adverse. Ce mémoire a été notifié à la partie requérante par courrier électronique du 20 février 2024, dont elle a pris connaissance le 28 février 2024. Le premier auditeur chef de section, M. Benoit Cuvelier, a ensuite rédigé, le 8 mai 2024, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 14bis du règlement général de procédure. Par courriers électroniques du 13 mai 2024, le greffe a informé les parties que la chambre statuerait en constatant l'absence de l'intérêt requis, sauf si l'une d'elles demandait à être entendue. Aucune partie n'ayant formulé pareille demande, l'affaire a été tranchée sur pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si la partie requérante, qui n'avait pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, conservait l'intérêt requis pour faire juger son recours. La chambre répond par la négative. Elle rappelle que l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit que, lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais d'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis. Elle relève que la mention de cette disposition figurait dans l'envoi du mémoire en réponse à la partie requérante, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, de sorte que celle-ci était informée des conséquences de sa carence. Constatant qu'aucun mémoire en réplique n'avait été déposé et qu'aucune partie n'avait sollicité d'être entendue, la chambre conclut à l'absence d'intérêt requis. Sur le plan des dépens, la requête est rejetée et la partie requérante est condamnée à supporter les frais, comprenant le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de facture brève et de nature essentiellement procédurale, présente un intérêt pratique réel. Il confirme que le contentieux devant le Conseil d'État est un contentieux d'écritures, dans lequel le respect des délais de procédure conditionne l'examen même de la légalité de l'acte attaqué. La sanction de la carence du requérant n'est pas une irrecevabilité au sens strict, mais la constatation d'une absence d'intérêt, expression qui traduit une forme de déchéance du droit d'obtenir un jugement sur le fond. Le mécanisme repose sur un double équilibre. D'une part, le législateur et le règlement de procédure imposent à la partie adverse une obligation d'information, en joignant à la notification du mémoire en réponse la mention de la sanction encourue. D'autre part, la faculté d'être entendu, sur demande, préserve le caractère contradictoire de la procédure, même lorsque le jugement intervient sans audience. L'arrêt souligne ainsi que la garantie du contradictoire est assurée par la possibilité de solliciter une