## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 261.066 du 17 octobre 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation formé par la SA Derby contre la décision du conseil communal de Genk refusant de conclure, en application des articles 43/4 et 43/5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, le convenant requis pour l'exploitation d'un point de pari (établissement de jeux de hasard de classe IV). La décision confirme que le convenant relève du pouvoir discrétionnaire communal, exercé au cas par cas, et que la notion de « proximité » d'établissements sensibles, volontairement non chiffrée par le législateur, peut être appréciée sur la base de distances à vol d'oiseau, dès lors que l'écart avec la distance réelle n'est pas significatif au regard de la finalité protectrice de la loi. Elle admet également que des motifs non expressément prévus par l'article 43/5, 5°, tels que la proximité d'organisations d'aide aux personnes socio-économiquement fragiles, puissent fonder un refus, à condition d'être étayés par les circonstances locales. La portée de l'arrêt est importante pour le contrôle juridictionnel des autorisations de jeux de hasard et la motivation des décisions communales. ## I. Faits et procédure La SA Derby exploite un point de pari, rue André Dumontlaan 82 à Genk, en vertu d'une licence F2 délivrée le 8 mai 2019 par la Commission des jeux de hasard pour une durée de trois ans. Le 16 décembre 2021, elle sollicite de la ville de Genk la conclusion d'un convenant, exigé par les articles 43/4, § 1er, alinéa 4, et 43/5, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 1999. Après recueil de plusieurs avis, dont un avis défavorable du Veiligheidshuis et du service de gestion de quartier, le conseil communal décide le 26 avril 2022 de ne pas conclure ce convenant. La décision retient deux séries de motifs : d'une part, la proximité d'établissements scolaires (T2 Campus-Educathor à 430 m, école primaire VBS Oud Waterschei à 550 m), d'un hôpital (campus du ZOL à environ 900 m), de lieux de culte et de lieux fréquentés par les jeunes (crèche, Thor Park, clubs sportifs, stade du KRC Genk, etc.) ; d'autre part, le contexte socio-économique défavorable de la commune (taux de pauvreté supérieur à la moyenne, présence d'organismes d'aide aux personnes fragilisées) et la politique communale de réduction de l'offre de jeux d'argent. Le recours est introduit le 12 juillet 2022. Le moyen unique invoque la violation des articles 43/4 et 43/5 de la loi du 7 mai 1999, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de minutie et de l'obligation de motivation matérielle. Il se subdivise en deux branches : la première critique l'usage de distances à vol d'oiseau sans annexe de plan d'environnement et l'appréciation des distances réelles de marche ; la seconde critique la prise en compte de lieux de culte et d'organisations sociales non visés par la loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Une décision de refus de convenant peut-elle se fonder sur des distances à vol d'oiseau plutôt que sur des distances réelles de déplacement, sans que soit joint un plan d'environnement ? La Cour répond par la négative au sens où la méthode n'est pas en soi illégale : le Conseil d'État rappelle que le législateur a délibérément renoncé à fixer une distance précise et a confié l'appréciation de la « proximité » aux autorités communales, sous contrôle du juge (n° 9 et 10). La distance à vol d'oiseau ne devient problématique que si la distance réelle diffère « de manière considérable » et si, sur cette base, il n'est pas raisonnablement possible de conclure à une forte attractivité de l'établissement pour les catégories protégées (n° 11). En l'espèce, l'écart de 120 mètres entre la distance à vol d'oiseau et la distance réelle pour l'établissement scolaire T2 Campus-Educathor n'est pas considéré comme significatif. Le motif relatif à cet établissement, à lui seul suffisant, justifie le refus. Le Conseil relève par ailleurs que la requérante ne critique pas utilement les motifs relatifs à l'établissement T2 et à l'hôpital, ce qui rend inopérante la critique portant sur les autres lieux (n° 12-13 et suivants). **Second problème.** Le conseil communal peut-il fonder son refus sur la proximité de lieux non énumérés à l'article 43/5, 5°, comme des lieux de culte ou des organisations d'aide aux personnes en difficulté ? Le Conseil d'État répond affirmativement, sous réserve de l