## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 261.067 du 17 octobre 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours introduit contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de Malines refusant de conclure, avec l'exploitant d'un bureau de paris (classe IV), le convenant exigé par l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. La haute juridiction rappelle que cette disposition confère à la commune une compétence discrétionnaire d'appréciation, exercée au cas par cas, sans qu'elle soit tenue d'accueillir toute demande. Elle admet qu'une commune arrête une ligne de conduite générale, sans que celle-ci puisse toutefois revêtir un caractère absolu et automatique. En l'espèce, le refus repose sur un examen concret de la proximité de l'établissement avec des établissements d'enseignement et des lieux fréquentés par des jeunes, prohibée par l'article 43/5, 5°, de la loi. L'arrêt constitue une illustration significative de l'articulation entre pouvoir discrétionnaire, obligation de motivation et protection de la jeunesse en matière de jeux de hasard. *Note : le texte fourni est incomplet (il s'interrompt au cours du point 14 des motifs, sans dispositif). Le présent commentaire se fonde donc uniquement sur les motifs reproduits ; la solution de rejet est celle indiquée par la mention « Beslissing : Verwerping » figurant dans le résumé officiel.* ## I. Faits et procédure La société anonyme Derby exploite un bureau de paris à Malines, rue Leopoldstraat 88, en vertu d'une autorisation F2 délivrée par la Commission des jeux de hasard le 23 avril 2020. Afin de renouveler cette autorisation, elle sollicite en juin 2022 la conclusion d'un convenant avec la ville. Le conseil communal avait, le 27 juin 2022, adopté un modèle de convenant et délégué au collège la compétence de conclure des conventions individuelles, à l'exception de la faculté de déroger aux règles de proximité. Le collège avait par ailleurs fixé, le 29 août 2022, un cadre définissant la notion de « proximité » (périmètre de 500 mètres de marche, jeunes âgés de 16 à 30 ans, établissements d'enseignement du secondaire au supérieur, etc.). Par décision du 5 décembre 2022, le collège refuse le convenant. Il se fonde sur la présence, à faible distance de l'établissement, d'un centre d'enseignement pour adultes (environ 190 mètres), d'une haute école (environ 190 mètres), de la gare centrale, fréquentée par des élèves et étudiants, et d'une place où se trouvent des cafés fréquentés par des jeunes. Il invoque en outre une infraction urbanistique relative à de la publicité non autorisée sur un bâtiment classé, motif que la requérante conteste. La requérante introduit un recours en annulation le 20 février 2023. Elle soulève une exception d'irrecevabilité tirée de la perte d'intérêt, écartée par le Conseil d'État au motif qu'aucun convenant n'a été conclu pour un autre site et qu'elle entend toujours exploiter l'établissement de la rue Leopoldstraat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'étendue du pouvoir d'appréciation communal.** Le Conseil d'État relève que l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 impose la conclusion préalable d'un convenant fixant le lieu d'implantation et les conditions d'exploitation. Cette exigence emporte pour la commune une compétence d'appréciation qui s'exerce « au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque affaire ». La loi n'oblige nullement la commune à accueillir toute demande, ni à y réserver une suite favorable sans égard à la prohibition de proximité de l'article 43/5, 5°, qui interdit l'implantation d'un établissement de classe IV à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et de lieux fréquentés principalement par des jeunes. **Deuxième problème : la licéité d'une ligne de conduite générale.** La haute juridiction admet qu'une commune adopte un cadre général annonçant les points d'attention qui guideront l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Un tel instrument peut contribuer à l'uniformité et à la transparence de l'action administrative. Il ne doit toutefois pas revêtir un caractère « stringent et absolument contraignant » qui déterminerait mécaniquement la décision individuelle sans prise en compte des données concrètes du dossier. **Troisième problème : le caractère concret de la motivation.** En l'espèce, le Conseil d'État constate que le refus repose « de manière décisive » sur un examen concret de la proximité du bureau de paris avec des lieux déterminés, distances à