Je ne dispose que d'un extrait de l'arrêt : le texte fourni s'interrompt au cours de l'examen du premier moyen (troisième moyen de fair play non achevé, puis les autres moyens et le dispositif ne figurent pas). Je rédige donc le commentaire sur la base des seules parties intégralement reproduites, en signalant expressément les lacunes plutôt que d'en combler le contenu. **Synthèse doctrinale.** Dans cet arrêt du 17 octobre 2024, le Conseil d'État belge précise la portée du pouvoir communal de conclure ou de refuser un convenant préalable à l'exploitation d'une institution de jeux de hasard de classe IV (salle de paris). Le juge administratif reconnaît que l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 confère à la commune un pouvoir discrétionnaire, exercé au cas par cas, qui ne l'oblige ni à accueillir toute demande ni à se prononcer sur l'alternative d'une autre implantation ou sur des modalités d'exploitation compensatoires. Il écarte ainsi l'idée que le pouvoir communal serait cantonné à la fixation des conditions d'exploitation et que la commune usurperait la compétence de la Commission des jeux de hasard en refusant le convenant. L'interdiction de proximité visée à l'article 43/5, 5°, de la même loi (établissements d'enseignement, hôpitaux, lieux fréquentés principalement par des jeunes) constitue le motif déterminant du refus, dès lors que la motivation identifie concrètement les établissements et leur distance à pied. Le moyen tiré de l'absence de motivation est rejeté. Le troisième grief, relatif au principe de fair play, n'est pas achevé dans le texte communiqué. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Wedwinkel exploite, sur le Falconplein à Anvers, un bureau de paris titulaire d'une licence F2 délivrée le 3 avril 2019 par la Commission des jeux de hasard pour une durée de trois ans. Le 1er février 2022, elle sollicite de la ville d'Anvers la conclusion d'un convenant, exigé par les articles 43/4, § 1er, alinéa 4, et 43/5, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, à l'occasion du renouvellement de la licence. Le bourgmestre rend un avis défavorable le 31 mars 2022. Le 30 mai 2022, le conseil communal refuse de conclure le convenant, motif pris de la proximité de nombreux établissements d'enseignement (académie, campus universitaires, hautes écoles), de lieux fréquentés par des jeunes (horeca, dancing, salles de sport) et d'un centre de revalidation pour toxicomanes. Le recours en annulation, introduit le 29 juillet 2022, est examiné par la VIIe chambre du Conseil d'État, l'auditorat ayant établi son rapport le 3 mars 2023 et l'audience s'étant tenue le 30 mai 2024. Le texte communiqué ne permet pas de déterminer le dispositif, qui n'est pas reproduit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème :** la commune, saisie d'une demande de convenant, dispose-t-elle d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de refuser la conclusion du convenant pour un motif de proximité, sans être tenue d'examiner des implantations alternatives ou des modalités d'exploitation compensatoires ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève que l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, attribue à la commune une compétence discrétionnaire portant notamment sur l'appréciation du lieu d'implantation. Cette appréciation suppose un examen in concreto des circonstances propres à chaque dossier. La disposition n'impose pas à la commune d'accueillir toute demande, a fortiori sans égard à l'interdiction de proximité de l'article 43/5, alinéa 1er, 5°. Le moyen tiré de ce que la commune outrepasserait ses compétences en se substituant à la Commission des jeux de hasard est donc rejeté : aucune norme invoquée n'oblige l'autorité à rechercher des emplacements alternatifs ni à définir les modalités d'exploitation rendant l'activité acceptable. **Second problème :** la motivation est-elle suffisante ? Le Conseil écarte le grief d'absence de motivation. La décision identifie les établissements concernés, leur nature et leur distance pédestre par rapport à l'implantation projetée. Cette précision suffit à faire apparaître le caractère prohibitif de la proximité et l'on retrouve ici la logique, déjà consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle la détermination de la distance est l'élément qui révèle l'attrait exercé sur les élèves et l'effort minimal requis pour accéder à l'établissement. **Troisième problème (partiel) :** le principe de fair play,