Le texte fourni est tronqué à la fin : le second moyen, dans la partie consacrée à l'appréciation du redressement de la motivation, s'interrompt au milieu d'une phrase, et le dispositif n'est pas reproduit. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet sans inventer la solution finale ; je me limiterai à ce que le texte permet d'établir de manière certaine, en signalant explicitement les points qui restent à vérifier sur la version intégrale. **Synthèse doctrinale** L'arrêt du Conseil d'État belge du 17 octobre 2024 (n° 261.069) précise le régime du convenant préalable à l'exploitation d'une salle de jeux de classe IV, introduit par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, telle que modifiée. Il juge que l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de cette loi reconnaît à la commune une compétence discrétionnaire qui implique un examen in concreto de chaque demande : la commune n'est nullement tenue d'accepter la conclusion d'un convenant, et elle peut refuser sur le fondement de la prohibition de proximité prévue à l'article 43/5, 5°, à l'égard des établissements d'enseignement, des hôpitaux et des lieux fréquentés principalement par les jeunes. Le Conseil écarte le grief tiré de ce que la commune se serait arrogé la compétence de la Commission des jeux de hasard en ne proposant pas de site alternatif ou de modalités d'exploitation : aucune norme ne lui impose une telle démarche. La motivation, fondée sur des distances précises et une analyse concrète du voisinage, est jugée suffisante. Le moyen tiré de la loyauté (fair play) est rejeté faute de preuve d'une intention de la commune d'entraver les droits de l'exploitant. Le second moyen, tiré du caractère raisonnable et de l'abus de droit, n'est lu que partiellement dans le texte transmis. **I. Faits et procédure** La société BV Wedwinkel exploite un bureau de paris à Anvers (Abdijstraat 230) en vertu d'une licence F2 délivrée par la Commission des jeux de hasard le 3 avril 2019 pour trois ans. Le 1er février 2022, elle demande à la ville d'Anvers la conclusion d'un convenant, exigé par les articles 43/4, § 1er, alinéa 4, et 43/5, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 1999 pour le renouvellement de cette licence. Plusieurs avis sont recueillis. Le 30 mai 2022, le conseil communal refuse de conclure le convenant. La décision retient la proximité de plusieurs établissements scolaires (un lycée à environ 300 mètres, un campus à 400 mètres, un autre à 500 mètres), ainsi que de lieux fréquentés par les jeunes (stade Olympique, clubs sportifs à forte activité de jeunesse, parc Kiel). Le recours en annulation est introduit le 29 juillet 2022. Après l'audience du 30 mai 2024, l'auditeur conclut dans le même sens que l'arrêt, qui rejette le recours. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le premier moyen, en ses trois branches, soulevait trois questions : l'absence de motivation quant aux modalités d'exploitation et aux sites alternatifs, l'empiètement sur la compétence de la Commission des jeux de hasard (article 21 de la loi), et la violation du principe de fair play. Le Conseil rejette ces branches : la compétence de la commune n'est pas limitée aux seules conditions d'exploitation, la motivation est factuellement fondée puisque la décision précise les établissements concernés et leurs distances, et la mauvaise foi n'est pas démontrée. Le second moyen invoquait le principe de raisonnabilité et l'interdiction de l'abus de droit au motif d'une « politique implicite » de refus ; le Conseil rappelle que la violation du raisonnable suppose un usage incorrect de la compétence discrétionnaire, et que ce contrôle ne s'exerce que si la décision repose sur des fondements admissibles. Le texte transmis s'interrompt à ce stade, de sorte que je ne puis indiquer avec certitude le dispositif ni la réponse précise apportée à cette branche. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** L'arrêt confirme que la convenance préalable constitue un contrôle de localisation à forte dimension discrétionnaire, distinct de la licence elle-même, et que la protection des mineurs et des publics vulnérables peut fonder un refus sans que l'administration soit tenue de proposer une solution de substitution. Pour les praticiens, l'enseignement porte sur la nécessité d'une motivation concrète (distances, nature des établissements) et sur la charge de la preuve qui pèse sur l'administré lorsqu'il invoque une intention hostile de la commune. La portée d'ensemble dépendra toutefois de la solution retenue sur le second moyen et du dispositif, qu'il conviendra de vér