Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.070 du 17 octobre 2024, rejette une demande de suspension de l'exécution, en référé, d'une décision du fonctionnaire régional de l'environnement refusant d'acter une demande de conversion d'une autorisation d'environnement de durée déterminée en autorisation d'environnement de durée indéterminée pour l'exploitation d'un parc éolien à Izegem. La décision confirme une exigence de fond et de forme de la législation flamande : la rigueur qui s'attache à la condition de l'extrême urgence, laquelle doit être démontrée par des éléments concrets et actuels, et non par une hypothèse future et incertaine d'action répressive de l'autorité. Le juge administratif rappelle que la suspension ne peut être accordée que si l'urgence et l'existence d'un moyen sérieux sont cumulativement établies (article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État). En l'espèce, faute d'une menace immédiate et avérée pesant sur l'exploitant, la condition d'urgence fait défaut, ce qui suffit à justifier le rejet, le juge n'ayant pas à examiner le caractère sérieux du moyen. L'arrêt présente un intérêt pratique réel pour les exploitants d'installations classées confrontés à des contentieux de durée et de conversion d'autorisations. ## I. Faits et procédure La société anonyme Electrabel Green Projects Flanders exploite un parc éolien situé dans la zone industrielle « Mandeldal » à Izegem, en vertu d'une autorisation d'environnement délivrée le 15 juillet 2004. Le 19 juin 2023, elle introduit une demande visant à convertir cette autorisation en une autorisation d'environnement de durée indéterminée. La demande est déclarée complète et recevable le 16 août 2023. L'enquête publique, menée du 29 août au 27 septembre 2023, ne donne lieu à aucune réclamation, et les avis légalement requis sont recueillis. Le 25 mars 2024, le fonctionnaire régional de l'environnement refuse toutefois d'acter la demande de conversion, au motif qu'elle a été introduite tardivement, entre 48 et 36 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation, en méconnaissance de l'article 390, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret sur les permis d'environnement. Cette décision est attaquée par la voie du référé administratif, par requête déposée le 23 mai 2024, qui tend à la suspension de son exécution. La requérante soutient que l'autorité régionale, chargée également du contrôle et de la police des installations classées, pourrait la contraindre à cesser son exploitation dès le 9 août 2024, date à laquelle elle estime, selon l'appréciation erronée qu'en fait l'administration, que l'autorisation expirerait. Elle invoque l'impossibilité d'obtenir l'annulation de la décision avant cette échéance, ainsi que des préjudices économiques et énergétiques irréversibles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la suspension de l'exécution d'une décision de refus d'acter une demande de conversion d'autorisation d'environnement peut être accordée lorsque le requérant fonde l'urgence sur le risque, purement hypothétique, d'une mesure ultérieure de contrôle ou de répression fondée sur la même appréciation de l'administration. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle le cadre légal : la suspension ne peut être ordonnée que si, cumulativement, l'affaire présente un caractère d'extrême urgence rendant impossible un traitement dans le cadre d'un recours en annulation, et si au moins un moyen sérieux paraît, prima facie, justifier l'annulation de l'acte (article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées). Il précise que la requête doit exposer des faits propres au cas d'espèce démontrant concrètement l'urgence, compte tenu des conséquences d'une exécution continue de la décision attaquée (article 17, § 2, des lois coordonnées ; article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991). Si la demande peut être introduite « à tout moment », une nouvelle requête ne se justifie que sur la base d'éléments nouveaux. Appliquant ces principes, la Haute juridiction relève que le préjudice invoqué repose sur la supposition qu'à l'avenir, l'autorité régionale pourrait, sur le fondement du point de vue exprimé dans la décision entreprise, engager une action répressive à l'encontre de l'installation. Ce risque est, « pour l'instant, purement hypothétique », de sorte que l'exposé de l'urgence est prématuré. L'urgence n'étant pas établie, l'une des conditions cumulatives fait défaut, ce qui suffit à rejeter la demande, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le sérieux du moyen. ## III.