Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 261.071 rendu le 17 octobre 2024 par la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.071), saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'un arrêté ministériel flamand confirmant des mesures de restauration forestière imposées à un propriétaire ayant procédé à un déboisement illicite. La Haute juridiction rappelle que la suspension ne peut être accordée qu'à la double condition, cumulative, de l'extrême urgence et de l'existence d'au moins un moyen sérieux. En l'espèce, elle se borne à constater l'absence d'urgence, dès lors que le préjudice financier allégué (astreintes et frais d'exécution) est, en principe, réparable par un arrêt d'annulation, que le requérant ne démontre pas la perte irrémédiable de la faculté de remettre le terrain en culture, et que le préjudice moral invoqué peut être compensé par l'annulation éventuelle. La demande est rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens. La décision confirme la rigueur de la jurisprudence du Conseil d'État en matière de référé administratif et l'exigence d'une démonstration concrète, individualisée et actuelle du risque d'atteinte grave. ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire de parcelles sises à Keerbergen, avait obtenu une autorisation d'abattage partiel (éclaircie de 20 %), assortie de la condition de ne pas réduire la superficie boisée par une plantation ornementale ou la création d'un gazon ou d'autres aménagements de jardin. Lors d'une visite de contrôle effectuée le 24 septembre 2019, les agents de surveillance constatèrent un défrichement sur l'une des parcelles : des arbres avaient été abattus et souchés, puis le sol ensemencé de gazon. Un procès-verbal fut dressé. L'Agentschap voor Natuur en Bos imposa alors, par décision du 31 octobre 2023, des mesures administratives de remise en état consistant en des plantations de chênes pédonculés (*Quercus robur*) sur l'ensemble de la superficie de 4.292 m², selon un écartement maximal de 2,5 × 2,5 mètres, avec obligation de remplacer les plants morts et d'éliminer le laurier-palme, le tout assorti d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, plafonnée à 150.000 euros. Le recours administratif fut rejeté par arrêté ministériel du 16 février 2024. Le requérant introduisit alors une demande de suspension devant le Conseil d'État le 24 avril 2024, invoquant notamment les astreintes déjà recouvrées (5.100 euros), la menace de nouvelles astreintes à partir du 1er novembre 2024, des « frais d'exécution additionnels » et un préjudice moral. L'auditeur ayant rédigé un rapport conforme, la chambre a statué le 17 octobre 2024 après audience du 3 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient à savoir si, dans le cadre du référé administratif prévu par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un requérant qui fait valoir des astreintes, des frais d'exécution et un préjudice moral peut établir l'extrême urgence justifiant la suspension de l'exécution d'une décision de remise en état forestière, avant que le Conseil ne se prononce sur le fond. **Le cadre normatif** est posé au considérant 4 : la suspension ne peut être ordonnée que si l'affaire est trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation et si au moins un moyen sérieux, de nature à justifier prima facie l'annulation, est invoqué. L'article 17, § 2, des mêmes lois et l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 imposent que la requête expose les faits fondant l'urgence. **Le raisonnement** procède en trois temps. D'abord, la Cour rappelle que l'urgence suppose une appréciation concrète : il appartient au requérant de produire des éléments propres à son cas démontrant que l'attente de l'issue du recours en annulation lui causerait un préjudice incompatible avec la poursuite de la procédure ordinaire (considérant 6). Ensuite, s'agissant du préjudice financier, le Conseil pose le principe que celui-ci ne suffit pas en lui-même, car il peut en règle générale être réparé à la suite d'un arrêt d'annulation. Une exception n'est admise que si le requérant établit des circonstances particulières, c'est-à-dire que le montant des sommes exigées le placerait dans une situation financière précaire qu'il ne pourrait supporter jusqu'à l'arrêt au fond (considérant 7). Or le requérant n'apporte aucune donnée patrimoniale concrète. Enfin, la Cour écarte successivement les autres grief