Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.072 du 17 octobre 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette une demande de suspension de l'exécution d'une décision du conseil communal d'Alost refusant de conclure, avec une société exploitant un bureau de paris sportifs de classe IV, le convenant exigé par l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. La décision rappelle avec netteté la double condition cumulative de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'urgence et l'existence d'au moins un moyen sérieux. Elle précise que l'urgence doit être démontrée par des éléments propres au cas d'espèce, établis dans la requête, et non par de simples allégations de préjudice financier. Le Conseil d'État exige en outre que le préjudice invoqué présente un caractère définitif ou compromette la survie de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas lorsque la société fait partie d'un groupe susceptible de supporter les conséquences financières. Cet arrêt illustre la rigueur du contrôle de l'urgence en référé administratif et la nature essentiellement écrite de la procédure. ## I. Faits et procédure La société anonyme requérante exploite, sous l'enseigne « Napoleon Betting Center », un bureau de paris à Alost, en vertu d'une autorisation de classe F2 expirant le 1er septembre 2024. Afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation, elle a sollicité le 25 janvier 2024 de la ville d'Alost la conclusion d'un convenant, condition prévue par la loi du 7 mai 1999. Par décision du 26 mars 2024, le conseil communal a refusé de conclure ce convenant, en invoquant la proximité de lieux fréquentés principalement par des jeunes et des arguments de police figurant dans un procès-verbal référencé. C'est cette décision qui fait l'objet de la demande de suspension, introduite le 14 juin 2024. La procédure, essentiellement écrite au sens de l'article 22 des lois coordonnées, s'est déroulée comme suit : note de la partie défenderesse, rapport de l'auditeur du 30 juillet 2024, audience du 3 octobre 2024, puis avis conforme de l'auditeur. Le juge a fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la condition d'urgence était remplie lorsque la requérante invoque la fin prochaine de son autorisation, la perte de sa clientèle et de son marché, une atteinte à son image et un risque pour sa survie économique, alors même que la décision entraîne une interruption d'activité pour une entreprise appartenant à un groupe multinational. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle en premier lieu que l'urgence justifie le traitement en référé lorsque la crainte d'un préjudice d'une certaine importance rend une décision immédiate souhaitable, c'est-à-dire lorsque le litige ne peut être résolu dans un délai utile par la procédure ordinaire. Il souligne que le requérant doit exposer, dans le recours lui-même, des données propres et concrètes démontrant que l'exécution, même continue, de l'acte attaqué lui cause un préjudice tel qu'il ne peut attendre l'issue du recours en annulation. Le juge ne peut prendre en considération les éléments complémentaires présentés à l'audience, puisque la partie adverse ne peut y répondre par écrit. Sur le fond de la condition, le Conseil rappelle qu'un préjudice financier ne suffit en principe pas. Il ne serait exceptionnellement caractérisé que si l'activité est mise en péril de manière définitive, si une part importante de celle-ci doit cesser, conduisant à la faillite, ou si la survie même de l'entreprise ou son équilibre financier est effectivement menacé. Or, la requérante produisait ses comptes annuels 2022 faisant apparaître des frais opérationnels d'environ 287.720 euros, sans démontrer l'impossibilité d'y faire face. Le Conseil relève surtout que l'associé unique de la société est une entité faisant partie d'un groupe multinational spécialisé dans les paris sportifs, lequel supporterait en réalité les conséquences financières, et que l'enseigne commerciale relève du même groupe. Dans ces conditions, le préjudice invoqué ne démontre pas l'urgence. Enfin, la perte alléguée de clientèle et l'atteinte à l'image, liées à la fermeture temporaire, ne sont pas établies comme revêtant un caractère insupportable pendant l'attente de l'arrêt au fond. L'urgence n'étant pas démontrée, le Conseil n'examine pas le moyen sérieux et rejette la demande, cette seule carence suffisant à la rejeter.