## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 261.073 du 17 octobre 2024, la VIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge annule la décision du ministre flamand de refuser à une association thematique de milieu l'octroi d'une subvention de démarrage pour la période 2024-2026, après avoir reçu un avis favorable de la commission consultative et une décision positive du secrétaire général du département compétent. Le Conseil se prononce sur la portée du pouvoir d'appréciation du ministre à l'égard d'une décision administrative déjà prise par l'autorité déléguée. Il rappelle les exigences de légalité, de motivation matérielle et de sécurité juridique qui encadrent la réformation d'une décision favorable, et il précise que le ministre ne peut substituer sa propre appréciation aux critères fixés par l'arrêté réglementaire sans fonder cette substitution sur une base légale et une motivation adéquate. L'arrêt présente un intérêt particulier au regard de la justiciabilité des décisions de subventionnement des associations de la société civile et de la protection contre les pressions politiques exercées sur des choix administratifs. > **Avertissement de fidélité au texte.** Le document fourni est tronqué au milieu du premier moyen : le dispositif, la suite de l'examen du premier moyen et les éventuels autres moyens et conclusions ne figurent pas dans le texte transmis. Le commentaire ci-dessous se limite donc aux éléments effectivement présents. Les passages relatifs au dispositif final (annulation totale ou partielle, dépens) ne peuvent pas être affirmés à partir de la pièce communiquée et doivent être vérifiés sur la source officielle. ## I. Faits et procédure La requérante, l'association sans but lucratif DRYADE, sollicite la reconnaissance et le subventionnement au titre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et de conservation de la nature. Cet arrêté prévoyait, pour les seules associations thématiques régionales, la possibilité d'une subvention de démarrage de 60.000 euros par an (article 14), destinée à permettre à une association non encore reconnue de se développer jusqu'à une activité stable. La demande, introduite le 30 janvier 2023, a été déclarée recevable et complète. La commission consultative d'experts indépendants a émis un avis favorable assorti de recommandations contraignantes. Par décision du 23 juin 2023, le secrétaire général du département Environnement a accordé la subvention pour la période 2024-2026. Entre-temps, lors d'une réunion de la commission parlementaire flamande du 17 octobre 2023, des parlementaires ont critiqué l'octroi de subventions à une association décrite comme « activiste » et engagée dans des contentieux contre l'autorité. Le ministre compétent a déclaré que la demande ferait l'objet d'un examen « très critique » et a évoqué la nécessité de partenaires « qui ne procèdent pas contre nous ». Par décision du 1er février 2024, le ministre a refusé la subvention, en estimant que ni le fonctionnement actuel de l'association ni le plan d'action pour 2024-2026 ne répondaient à la mission d'une association thématique régionale telle que définie à l'article 11 de l'arrêté, et que le plan de croissance, les objectifs et le plan financier ne le convainquaient pas. Le recours en annulation a été introduit le 29 mars 2024. Le premier moyen invoque la violation des articles 11, 14, 22 à 25 de l'arrêté, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de légalité, de sécurité juridique, de confiance légitime, de motivation matérielle et de prudence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le ministre, saisi d'un dossier ayant fait l'objet d'une décision favorable du fonctionnaire compétent sur avis d'une commission d'experts, peut-il refuser la subvention en réexaminant au fond la condition de conformité à la définition réglementaire de l'association et en substituant son appréciation à celle de l'autorité déléguée, sans base légale explicite pour cette révision ? **Motifs retenus (dans la partie reproduite).** Le Conseil expose le cadre légal et réglementaire : l'article 11 du décret du 29 avril 1991 autorise le Gouvernement à octroyer des subventions dans les limites des crédits budgétaires ; l'arrêté du 18 décembre 2015 distingue quatre catégories d'associations, l'article 11 définissant la catégorie « thématique régionale » ; l'article 14 instaure la subvention de démarrage ; les articles 21 à 25 organisent une procédure en trois temps (recevabilité par l'administration, avis de la commission sur des critères d'évaluation énumérés à l'article 23, décision motivée du chef d'administration à l'article 24). Le Conseil rappelle en outre que la décision du ministre