Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.074 du 17 octobre 2024, constate la perte d'objet d'un recours en annulation dirigé contre une décision d'attribution d'un marché public de services de nettoyage du Cirque royal, dès lors que l'autorité adjudicatrice a retiré l'acte attaqué et que ce retrait est devenu définitif faute de recours des soumissionnaires dans le délai prescrit. Il prononce en conséquence qu'il n'y a plus lieu de statuer, lève la suspension ordonnée antérieurement, et met les dépens, y compris une indemnité de procédure limitée à son montant de base, à la charge de la partie adverse. La décision illustre la logique du contentieux objectif de l'annulation : le recours perd son objet lorsque l'acte litigieux disparaît de l'ordonnancement juridique par un retrait devenu définitif, et la partie qui a provoqué cette issue supporte les frais de l'instance. Elle rappelle également que la suspension, mesure accessoire à la requête, suit le sort de celle-ci. ## I. Faits et procédure La Régie foncière de la Ville de Bruxelles a attribué à « un autre soumissionnaire », par décision du 11 janvier 2024, un marché public de services portant la référence RF/22/PO/930 et ayant pour objet le nettoyage du Cirque royal pour une durée de trente-six mois. La société à responsabilité limitée NADECO PRO, soumissionnaire évincé, a introduit le 8 mars 2024 un recours tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêt n° 258.954 du 29 février 2024, le Conseil d'État a ordonné la suspension d'extrême urgence de l'acte attaqué, ordonné l'exécution immédiate de son arrêt, tenu pour confidentielles certaines pièces annexées à la requête et réservé les dépens, y compris l'indemnité de procédure. Le conseil de la partie requérante a informé la juridiction, le 4 avril 2024, que sa cliente avait retiré l'acte attaqué. Le premier auditeur a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure. L'affaire, fixée à l'audience du 25 juin 2024, a été entendue, le ministère public, en la personne du premier auditeur, ayant été entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le retrait, en cours d'instance, de la décision attaquée prive le recours en annulation de son objet, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant à la suspension préalablement ordonnée et à la répartition des dépens. Le Conseil d'État relève que la décision du 11 janvier 2024 a été retirée par l'autorité adjudicatrice le 28 mars 2024, que cette décision de retrait a été notifiée à l'ensemble des soumissionnaires et qu'aucun d'entre eux n'a sollicité son annulation dans le délai prescrit. Il en déduit que le retrait « peut être tenu pour définitif », ce qui prive le recours de son objet. Il lève en conséquence la suspension ordonnée par l'arrêt n° 258.954. S'agissant de l'indemnité de procédure, la juridiction accueille la demande de la partie requérante mais la limite au montant de base indexé, soit 770 euros au lieu des 924 euros sollicités, en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, qui exclut toute majoration lorsque le recours est déclaré sans objet. Elle estime en outre que le retrait de l'acte justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse, qui supporte ainsi le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure. Le dispositif prononce donc : « il n'y a plus lieu de statuer » (article 1er), la levée de la suspension (article 2) et la condamnation de la partie adverse aux dépens (article 3). Il convient de relever que l'arrêt présente une difficulté de rédaction : la requête est mentionnée deux fois, l'une comme objet de la demande, l'autre dans la section procédure, et la date de notification du retrait est indiquée comme étant le « 12 novembre 2020 », alors que le retrait lui-même est daté du 28 mars 2024. Ces incohérences matérielles n'affectent pas le raisonnement, mais elles appellent une lecture attentive de la chronologie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle le recours en annulation suppose un intérêt actuel et un acte encore existant dans l'ordonnancement juridique. Le retrait de l'acte attaqué, lorsqu'il devient définitif, fait disparaître l'objet du litige et conduit à un constat de perte d'objet. L'arrêt précise utilement le critère de la définitivité du retrait : celui-ci est acquis lorsque les tiers intéressés, notamment les soumissionnaires notifiés, n'ont pas contesté