Le Conseil d'État, siégeant en référé d'extrême urgence, rejette une demande de suspension dirigée contre un permis d'urbanisme délivré le 8 décembre 2021 et intégralement mis en œuvre depuis janvier 2023. Il rappelle que la procédure d'extrême urgence, qui réduit drastiquement les droits de la défense, ne peut être admise que si elle est seule capable de prévenir utilement un dommage imminent, et que le requérant doit avoir agi avec la diligence requise. Faute pour la partie requérante d'avoir saisi le Conseil près de vingt-deux mois après le commencement des travaux, cette double condition de diligence et d'imminence fait défaut : le recours est déclaré irrecevable. S'agissant d'un prétendu permis modificatif ou tacite, la haute juridiction constate qu'aucun acte de cette nature n'existe, le Code du développement territorial (CoDT) ignorant le mécanisme du permis tacite, de sorte que la demande est sans objet sur ce point. L'arrêt réaffirme ainsi, dans le contentieux de l'urbanisme, la rigueur des conditions de recevabilité propres à l'extrême urgence. ## I. Faits et procédure Le 25 août 2021, une habitation est projetée sur un bien sis Hameau de l'Enfer, au Roeulx, par la partie intervenante et un co-demandeur. Une annonce de projet, tenue du 16 au 30 septembre 2021, suscite sept réclamations, dont celle de la partie requérante. Le collège communal rend un avis favorable sous condition le 25 octobre 2021, et le fonctionnaire délégué, n'ayant pas statué dans le délai imparti, est réputé avoir émis un avis favorable. Le 8 décembre 2021, le collège communal délivre le permis d'urbanisme, sous conditions : c'est le premier acte attaqué. Les travaux débutent en janvier 2023. La partie requérante saisit alors les juridictions judiciaires afin de faire interdire la poursuite des travaux ; le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, puis la Cour d'appel de Mons rejettent sa demande, cette dernière par arrêt du 19 mars 2024. Parallèlement, la partie requérante soutient qu'un « éventuel permis – formel ou tacite – de modification(s) » aurait été adopté, autorisant une annexe ou une piscine non enterrée de dimensions excessives : c'est le second objet du litige. Le 9 octobre 2024, elle introduit une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence, alléguant que des travaux de dalle de béton étaient en cours au 30 septembre 2024 et que le permis modificatif ne lui avait pas été communiqué. Les parties adverses déclarent qu'aucun autre permis n'a été délivré, tandis que la partie intervenante indique avoir entamé la construction d'une piscine en se prévalant de la dispense prévue à l'article R.IV.1-1, H2, du CoDT. La partie requérante invoque par analogie l'article 870 du Code judiciaire et les articles 340 et 343 du CWATUP pour soutenir qu'un permis tacite aurait été acquis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. D'une part, il s'agissait de savoir si un permis modificatif, formel ou tacite, avait été délivré et pouvait faire l'objet d'une suspension. D'autre part, et surtout, il fallait déterminer si les conditions de l'extrême urgence, prévues par l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 4, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, étaient réunies. Sur le second objet, le Conseil relève, prima facie et sans trancher la question de la connexité entre les deux objets, que rien ne permet de contredire les affirmations concordantes des parties adverses et intervenante quant à l'absence d'un second permis. Il ajoute surtout que le CoDT « ne connaît pas le mécanisme du permis tacite », ce qui conduit à déclarer la demande sans objet en tant qu'elle vise cet acte hypothétique. Sur l'extrême urgence, le Conseil rappelle le principe cardinal selon lequel le recours à cette procédure « doit rester exceptionnel », car elle « réduit à un strict minimum les droits de la défense et l'instruction de la cause ». Elle n'est admissible que si elle seule peut prévenir utilement le dommage craint, le référé ordinaire de simple urgence s'avérant insuffisant. Le requérant doit en outre avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil dès que possible. Ces deux exigences, la diligence du requérant et l'imminence du péril, constituent des conditions de recevabilité de la demande d'extrême urgence. Appliquant ces principes, le Conseil constate que le permis du 8 décembre 2021 a été mis en œuvre à partir de janvier 2023, et que la requête n'a été introduite que le 9 octobre 2024 ;