Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.076 du 17 octobre 2024, la XVe chambre du Conseil d'État belge annule, sur la voie accélérée de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la décision du collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant une amende administrative de 96.943 euros infligée à la compagnie DHL Air Ltd pour infractions à l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Le litige porte sur la prise en compte, pour aggraver la sanction, d'un « élément de récidive » retenu à raison d'une augmentation d'au moins 20 % du nombre des infractions constatées au regard des trois années précédentes. La haute juridiction administrative y applique sa jurisprudence constante, selon laquelle le fondement légal de cette aggravation, tiré de l'article 52 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, ne satisfait pas aux exigences de légalité. La décision présente un intérêt pratique immédiat : elle confirme que l'autorité régionale ne peut, sur ce seul fondement, majorer une sanction administrative pour récidive statistique. Elle rappelle également la portée procédurale de la procédure accélérée, qui permet d'annuler un acte sans débat contradictoire approfondi lorsque la partie adverse ne sollicite pas la poursuite de l'instance. ## I. Faits et procédure La société de droit anglais DHL Air Ltd, exploitant d'appareils de fret, s'est vu infliger par Bruxelles Environnement, le 17 juillet 2019, une amende administrative pour des infractions à la réglementation bruxelloise sur le bruit du trafic aérien, prétendument commises entre mai et juillet 2018. Le montant de l'amende, fixé à 96.943 euros, tenait compte d'un élément de récidive. Le collège d'Environnement, saisi d'un recours, confirma cette décision le 16 décembre 2019. La requérante saisit le Conseil d'État le 14 février 2020 d'un recours en annulation de cette dernière décision. Le dossier administratif fut déposé et les mémoires échangés. Après l'arrêt d'assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, l'auditeur adjoint Philippe Nicodème rédigea, le 11 juin 2024, un rapport fondé sur l'article 12 du règlement général de procédure, concluant à la fondation du dixième moyen. La partie adverse, la Région de Bruxelles-Capitale, ne sollicita pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, ni n'entendit demander à être entendue. La chambre fit alors application de l'article 30, § 3, des lois coordonnées et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'acte attaqué, en confirmant une aggravation de l'amende pour récidive fondée sur une augmentation statistique des infractions, pouvait trouver un fondement légal dans l'article 52 du Code de l'inspection, et si la récidive pouvait être retenue en l'absence de condamnation définitive antérieure. Le Conseil d'État relève d'abord que, par la procédure accélérée, il lui appartient d'apprécier si le dixième moyen, considéré comme fondé par l'auditeur, justifie l'annulation. Il se rallie ensuite au rapport, qui s'appuie sur une jurisprudence constante : les arrêts n° 254.790 à 254.810 du 20 octobre 2022, confirmés par les arrêts Transportes Aereos Portugueses n° 255.900 du 24 février 2023 et Kalitta Air n° 258.837 du 16 février 2024, avaient déjà jugé fondés les moyens tirés des règles de l'article 42 de l'ordonnance du 25 mars 1999, repris à l'article 52 du Code de l'inspection, dirigés contre l'aggravation pour récidive statistique. Le moyen reprenant une critique de légalité identique en substance, « rien ne permet de se départir de cette jurisprudence ». La chambre constate que la partie adverse n'a ni demandé la poursuite de la procédure, ni déposé de dernier mémoire contestant l'analyse de l'auditeur. Elle en tire que le dixième moyen est fondé et justifie l'annulation de l'acte, lequel est prononcé par l'article 1er du dispositif. Aucune indemnité de procédure n'est accordée, faute de demande expresse ; la Région supporte les dépens, soit le droit de rôle de 200 euros et une contribution de 20 euros. On observera que la requérante avait invoqué, à titre subsidiaire, l'exigence d'une condamnation définitive préalable pour retenir la récidive, ainsi qu'une question de discrimination entre poursuites administratives et pénales, et sollicité un sursis dans l'attente