# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 261.078 du 17 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.078) La décision commentée annule, sur le fondement de la procédure accélérée de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'amende administrative de 29.548 euros infligée par Bruxelles Environnement à la société Kalitta Air pour des infractions à l'arrêté bruxellois du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, confirmée par le collège d'Environnement. Le Conseil reprend une jurisprudence désormais constante (arrêts n° 254.790 à 254.810 du 20 octobre 2022, n° 255.900 du 24 février 2023, n° 258.837 du 16 février 2024) selon laquelle l'aggravation de la sanction pour récidive, fondée sur une augmentation d'au moins 20 % des infractions constatées par rapport aux mêmes mois des trois années précédentes, ne trouve pas de base légale suffisante dans l'article 52 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. La portée de la décision est double : elle consacre l'exigence de légalité stricte des sanctions administratives environnementales et elle confirme la voie accélérée de l'article 30, § 3, dès lors que la partie adverse n'a pas réagi au rapport de l'auditeur. Elle laisse toutefois ouverte la question de la différence de traitement entre récidive administrative et récidive pénale, pendante devant la Cour constitutionnelle. ## I. Faits et procédure La société de droit de l'État du Michigan Kalitta Air L.L.C. a été sanctionnée par Bruxelles Environnement, le 19 juillet 2019, d'une amende administrative de 29.548 euros pour des infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, prétendument commises de mai à août 2018. Le collège d'Environnement a confirmé cette décision le 16 décembre 2019. La requête en annulation a été introduite le 14 février 2020. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. L'auditeur adjoint Philippe Nicodème a établi un rapport sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, notifié à la partie adverse le 11 juin 2024. Le rapport concluait au caractère fondé du dixième moyen. Par une lettre du 25 juillet 2024, le greffe a informé la Région de bruxelles-Capitale que la chambre statuerait sur l'annulation à moins qu'elle ne demande d'être entendue dans un délai de quinze jours. La partie adverse n'a ni sollicité la poursuite de la procédure, ni demandé à être entendue, ni déposé de dernier mémoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question se pose en deux temps. D'une part, la procédure accélérée de l'article 30, § 3, des lois coordonnées peut-elle être mise en œuvre et, le cas échéant, l'annulation peut-elle être prononcée sans examen contradictoire complet ? D'autre part, le collège d'Environnement pouvait-il, sur la base de l'article 52 du Code de l'inspection, aggraver l'amende pour récidive lorsque l'augmentation des infractions est constatée sur la base de comparaisons avec les mêmes mois des années antérieures, sans condamnation définitive préalable ? **Sur la procédure.** La Chambre rappelle que, depuis l'arrêt de l'assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, il appartient au juge de vérifier si le moyen tenu pour fondé par l'auditeur justifie l'annulation de l'acte. Dans l'affirmative, l'annulation peut intervenir selon la procédure accélérée. Dès lors que la partie adverse n'a pas usé des possibilités qui lui étaient ouvertes, le Conseil se rallie à la position du rapport. **Sur le fond.** Le dixième moyen, pris de l'absence de fondement légal et de la violation de l'article 52 du Code de l'inspection, des règles relatives à la récidive et des articles 10 et 11 de la Constitution, est accueilli. La requérante soutenait, à titre principal, qu'aucune disposition ne permettait d'aggraver la sanction pour le motif tiré de l'augmentation de vingt pour cent des infractions, et, à titre subsidiaire, que la récidive suppose une condamnation passée en force de chose jugée antérieure aux faits nouveaux, ce qui faisait défaut. Elle invoquait encore une discrimination entre la récidive administrative (article 52) et la récidive pénale (article 33 du même Code), qui exige une condamnation définitive. Le Conseil ne