Le président de la VIe chambre du Conseil d'État, statuant en référé, rejette dans l'arrêt n° 261.080 du 17 octobre 2024 la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence d'une décision d'attribution d'un marché public de fournitures, au motif que cette décision avait été retirée avec effet rétroactif par la pouvoir adjudicateur avant que la juridiction ne statue. Le retrait rétroactif fait disparaître l'intérêt à agir du requérant, puisque les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser celui-ci. La demande ne satisfait donc pas à l'une des conditions de recevabilité prévues par l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, et est déclarée irrecevable. L'hypothèse d'un recours contre la décision de retrait, qui aurait pu faire renaître l'acte initial, n'étant pas réalisée à la date de l'arrêt, elle ne fait pas obstacle à cette solution. La décision confirme ainsi que la recevabilité des recours en matière de marchés publics est appréciée au jour où la juridiction statue, et que le retrait rétroactif de l'acte attaqué prive la demande de son objet. ## I. Faits et procédure La société anonyme SHAYP saisit le Conseil d'État, par une requête introduite le 2 septembre 2024, d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence et d'une demande d'annulation visant la décision de la Société digitale des eaux de Wallonie d'attribuer à la SA OPINUM le marché public de fournitures portant sur la « fourniture d'une plateforme utilisateur & administrateur dans le cadre d'un service de smart metering » (cahier spécial des charges n° MP_23.118_3860_Plateforme Easyconso). La date de la décision attaquée demeure inconnue. Par ordonnance du 3 septembre 2024, l'affaire est fixée à l'audience du 17 septembre 2024, puis remise à celle du 10 octobre 2024. Les droits de rôle et la contribution visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure sont acquittés. Par courriel du 3 octobre 2024, les conseils de la partie adverse informent le Conseil d'État que la décision attaquée a été retirée le 12 septembre 2024. Lors de l'audience, invitée à se prononcer sur l'incidence de ce retrait au regard des conditions de l'article 15, renvoyant à l'article 14, de la loi du 17 juin 2013, la requérante soutient que le retrait n'est pas encore définitif et que la demande ne saurait être déclarée sans objet, en s'interrogeant sur l'hypothèse où la décision de retrait serait à son tour attaquée et annulée, ce qui ferait revivre l'acte initial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la demande de suspension d'une décision d'attribution de marché public demeure recevable lorsque l'autorité adjudicatrice a, en cours d'instance, retiré cette décision avec effet rétroactif, et si l'éventualité d'un recours contre la décision de retrait suffit à maintenir l'intérêt à agir. **Cadre normatif.** L'article 14 de la loi du 17 juin 2013 ouvre le recours en annulation à « toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ou une concession déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée ». L'article 15 permet à l'instance de recours, « dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 14 », de suspendre l'exécution des décisions visées, en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, sans preuve de l'urgence, la demande devant être introduite devant le Conseil d'État selon la procédure d'extrême urgence. **Motifs.** Le Conseil d'État relève d'abord que la demande tend à la suspension d'une décision qui a été retirée par la partie adverse le 12 septembre 2024, avec effet rétroactif à la date d'adoption de l'acte attaqué. Il en déduit que, « à les supposer avérées », les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser la requérante. Ensuite, il écarte l'hypothèse d'un recours dirigé contre la décision de retrait, au motif qu'elle n'est pas vérifiée au jour où il statue. Il constate en conséquence qu'il lui appartient d'apprécier la recevabilité de la demande au regard des conditions fixées par les articles 14 et 15. Une de ces conditions faisant défaut, la demande est déclarée irrecevable. Le dispositif rejette la demande de suspension d'extrême urgence (article 1er), ordonne l'exécution immédiate de l'arrêt (article 2), maintient à ce stade la confidentialité de la pièce A du dossier de la requérante, non contestée sur ce point (article 3), et réserve les d