Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.083 du 17 octobre 2024, la IXe chambre du Conseil d'État, statuant en matière d'examens universitaires et saisie d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la commission d'examen « arts, dentisterie et médecine vétérinaire » ainsi que contre sa confirmation après réclamation, rejette le recours sans examiner le fond. Le motif retenu est tiré de l'absence d'intérêt, condition de recevabilité que la juridiction constate lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai imparti pour adresser sa note en réplique, en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La décision rappelle ainsi que le défaut de diligence procédurale, lorsqu'il a été expressément signalé à la partie, emporte une conséquence radicale sur la recevabilité de l'action. Elle met en lumière le rôle de la procédure écrite dans le contentieux administratif, où la note en réplique conditionne la poursuite utile de l'instance, et souligne la portée pratique de l'exigence de l'intérêt à agir, indépendamment de la légalité alléguée de l'acte attaqué. ## I. Faits et procédure La requérante, identifiée dans l'arrêt par ses seules initiales T.C., a introduit le 24 octobre 2023 un recours en annulation contre une décision de la commission d'examen « arts, dentisterie et médecine vétérinaire » datée du 12 juillet 2023, ainsi que contre la décision confirmative du 25 août 2023 prise à la suite de l'introduction d'une réclamation. Le recours est dirigé contre la Communauté flamande, représentée par ses conseils. La partie adverse a déposé une note en réponse (memorie van antwoord), portée à la connaissance de la requérante le 16 février 2024. Sur demande de l'auditeur désigné, le greffier en chef a notifié aux parties, les 22 mai et 11 juin 2024, la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Aucune des parties n'a sollicité d'être entendue. La cause a été traitée dans le respect des dispositions linguistiques du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la juridiction était de savoir si la requérante, qui n'avait pas adressé de note en réplique dans le délai légal, conservait un intérêt suffisant à l'annulation des décisions attaquées, et si cette carence procédurale faisait obstacle à l'examen du recours. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle que, aux termes de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées, il constate le défaut d'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai pour transmettre sa note en réplique. Cette disposition est d'autant plus opérante que le greffier, lors de la notification de la note en réponse, avait expressément mentionné tant cette règle que l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent. Or, la requérante n'a pas fait parvenir de note en réplique au greffe dans le délai de soixante jours fixé par l'article 7 de l'arrêté. La juridiction en déduit qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt exigé pour obtenir l'annulation sollicitée. Le raisonnement est donc strictement procédural : la légalité des décisions de la commission d'examen n'est pas appréciée, la juridiction se bornant à constater une condition de recevabilité non remplie. **Dispositif.** Le recours est rejeté. La requérante est condamnée aux dépens de l'instance en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, au profit de la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain pour la pratique du contentieux administratif belge. Elle illustre d'abord la place singulière de l'intérêt à agir dans le contentieux objectif de l'annulation : bien que le recours en annulation soit en principe un recours objectif tourné vers la légalité de l'acte, l'exigence d'un intérêt demeure une condition de recevabilité dont le juge doit assurer le contrôle, y compris d'office. L'arrêt montre que cet intérêt peut être apprécié au regard du comportement procédural du requérant, ce qui confère à la discipline des délais une dimension substantielle. Il en résulte un enseignement pratique majeur : la note en réplique n'est pas une formalité facultative. Le requérant qui ne la produit pas dans le délai imparti s'expose à voir son recours rejeté sans que la légalité de l'