Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 261.084 rendu le 17 octobre 2024 par la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.084), dans l'affaire A. 229.176/IX-9622. La décision, de portée procédurale, constate l'extinction de l'instance par désistement d'action résultant d'une présomption légale, consécutive au défaut de réaction du requérant face à un rapport d'auditorat proposant le rejet du recours. Elle illustre le mécanisme, prévu à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, selon lequel la passivité de la partie requérante, après notification du rapport de l'auditeur, emporte présomption d'abandon du recours en annulation. L'arrêt rappelle ainsi l'importance pratique du contradictoire écrit devant la juridiction administrative et la nécessité, pour le justiciable, de réagir dans le délai imparti lorsqu'il entend maintenir son action. La décision s'inscrit dans la jurisprudence de la juridiction administrative relative à la gestion active du rôle et à l'économie procédurale, tout en posant une présomption dont les conséquences sont lourdes pour le requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent en stage en qualité d'employé commercial auprès de la société anonyme de droit public HR Rail, a fait l'objet d'une décision de cette dernière du 10 juillet 2019 mettant fin à sa désignation à l'issue de ses services, au 14 juillet 2019. Il a introduit, le 10 septembre 2019, un recours en annulation de cette décision devant le Conseil d'État. Par arrêt n° 253.729 du 13 mai 2022, la chambre a rouvert les débats et posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, laquelle a répondu par arrêt n° 52/2023 du 23 mars 2023. Un rapport complémentaire a été établi par le premier auditeur chef de section, notifié au requérant le 28 février 2024. Le 21 mai 2024, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Le requérant n'a pas sollicité d'être entendu. L'auditorat proposait le rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, le requérant n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la signification du rapport d'auditorat proposant le rejet du recours, la présomption de désistement d'instance prévue par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État était applicable. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève que, selon l'article 21, alinéa 7, précité, une présomption de désistement d'action est attachée à la partie requérante qui, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans un délai de trente jours courant à compter de la signification du rapport. Or, en l'espèce, le requérant n'a formulé aucune demande en ce sens. La présomption étant donc applicable, la chambre prononce le désistement d'action. Sur le plan des conséquences, la décision condamne le requérant aux dépens de l'instance d'annulation, liquidés à un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 20 euros et une indemnité de procédure de 700 euros, due à la partie adverse. Elle précise enfin que la publication de l'arrêt ne comporte pas l'identité du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme le caractère automatique du mécanisme de présomption de désistement lorsque les conditions légales sont réunies. La présomption, de nature légale, dispense le juge de tout examen de la volonté réelle du requérant : le silence gardé dans le délai de trente jours vaut abandon. Cette solution répond à un objectif d'efficacité et de bonne administration de la justice, la juridiction n'ayant pas à poursuivre l'instruction d'un recours que son auteur ne défend plus. Elle implique toutefois une vigilance accrue des justiciables et de leurs conseils, dès la réception du rapport de l'auditorat. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. D'une part, la notification du rapport de l'auditeur constitue un moment procédural décisif, dont le délai de réaction ne se prête à aucune prolongation implicite ; le requérant qui entend maintenir son recours doit impérativement introduire une demande de poursuite de la procédure dans les trente jours. D'autre part, l'arrêt rappelle que le désistement d'action entraîne la condamnation aux dépens, de sorte que l'inaction procédurale a un coût financier effectif, qui s'ajoute à la